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Pas de reconnaissance d'un établissement stable à l'étranger

Rechtsprechung

Impôts directs

Pas de reconnaissance d'un établissement stable à l'étranger

Le Tribunal fédéral confirme qu'il n'existe pas d'établissement stable de la recourante en Chine, ni selon le droit interne suisse, ni sous l'angle du droit conventionnel. La Suisse n'est donc pas obligée d'exclure de l'imposition une partie des bénéfices de la recourante.

Déductibilité d’une provision pour vacances

Rechtsprechung

Impôts directs

Déductibilité d’une provision pour vacances

Selon le Tribunal fédéral, une provision « pour vacances » n’est pas justifiée commercialement. En effet, une telle provision n’est pas liée à des engagements incertains ou des pertes imminentes, et sa comptabilisation crée une réserve latente indue du point de vue fiscal car contraire au principe de périodicité.

Amende pour tentative de soustraction d’impôt

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Droit pénal et procédure pénale fiscale

Amende pour tentative de soustraction d’impôt

Le Tribunal fédéral confirme l’amende infligée au contribuable pour tentative de soustraction d’impôt. Il considère que le contribuable ne peut pas remettre en cause, dans le cadre de la procédure pénale fiscale, le bien-fondé des reprises fiscales qui ont été confirmées définitivement par un arrêt (antérieur) du Tribunal fédéral.

Déductions des rachats de prévoyance professionnelle et imposition de versements sur des comptes de libre passage

Rechtsprechung

Impôts directs

Déductions des rachats de prévoyance professionnelle et imposition de versements sur des comptes de libre passage

L’arrêt porte sur la déductibilité des rachats de prévoyance professionnelle et l’imposition de paiements sur des comptes de libre-passage lorsque le contribuable atteint l’âge de la retraite anticipée, mais qu’il continue à partiellement exercer une activité dépendante.

Qualité de partie de l’actionnaire en cas de dénonciation spontanée de la société

Rechtsprechung

Droit de la procédure fiscale

Impôts directs

Qualité de partie de l’actionnaire en cas de dénonciation spontanée de la société

Le Tribunal fédéral considère que l’ancien actionnaire et administrateur de la société B SA ne peut pas se voir octroyer la qualité de partie dans la procédure (rappel d’impôt et soustraction) ouverte contre la société à la suite d’une dénonciation spontanée, même si celle-ci peut avoir une incidence sur son propre sort.

Refus d'une demande de remise de la taxe professionnelle communale

Rechtsprechung

Droit de la procédure fiscale

Refus d'une demande de remise de la taxe professionnelle communale

Le Tribunal fédéral confirme la décision de la Ville de Vernier de ne pas entrer en matière sur la demande de remise de la TPC déposée par la recourante.

Présomption de l’intention de donner dans le cadre d'une relation de concubinage de longue durée

Rechtsprechung

Impôts sur les successions et les donations

Présomption de l’intention de donner dans le cadre d'une relation de concubinage de longue durée

Le Tribunal fédéral confirme que le transfert d'un immeuble en copropriété par moitié d’un père à son fils et à sa concubine de longue date, avec avance d'hoirie (donation mixte) en faveur du fils, entraine une donation imposable du concubin à sa concubine.

Demande d’assistance administrative portant sur des périodes fiscales prescrites

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Droit fiscal international

Demande d’assistance administrative portant sur des périodes fiscales prescrites

Selon le Tribunal fédéral, une demande d’assistance administrative en matière fiscale ne peut pas être refusée au motif qu’une partie des périodes fiscales sur lesquelles porte la demande serait prescrite selon le droit de l’Etat requérant. En effet, il n'incombe pas à l'État requis d'examiner la question de la prescription.

Importation de marchandises sans annonce

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Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Importation de marchandises sans annonce

Le litige porte sur l’achat de produits carnés par une société suisse (A SA) auprès d’une société suisse qui vendait les produits carnés et procédaient elle-même à l’importation sur le territoire suisse, sans annonce. En manifestant sa prédisposition générale à accepter des marchandises de provenance étrangère, A SA est assujettie aux redevances douanières et débitrice solidaire de la TVA.

Importation de marchandises sans annonce

Rechtsprechung

Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Importation de marchandises sans annonce

Le litige porte sur l’achat de produits carnés par un employé d’une société suisse auprès de sociétés suisses qui vendaient les produits carnés et procédaient elles-mêmes à l’importation sur le territoire suisse, sans annonce. En provoquant les importations sur le territoire suisse, l’employé est assujetti aux redevances douanières et débiteur solidaire de la TVA.