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Remboursement de l'impôt anticipé sur la base de la CDI CH-USA

Rechtsprechung
Impôt anticipé

Remboursement de l'impôt anticipé sur la base de la CDI CH-USA

Le Tribunal fédéral confirme que le contribuable n'a pas droit au remboursement de l'impôt anticipé sur la base de la CDI CH-USA en l'absence d'un foyer d'habitation permanent aux Etats-Unis. Ainsi, l'administration fiscale peut obtenir la restitution du montant d'impôt anticipé remboursé à tort au contribuable.
iusNet DF 25.01.2021

Taux d’intérêt 2021 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en monnaies étrangères

Gesetzgebung
Impôt anticipé

Taux d’intérêt 2021 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en monnaies étrangères

Soumission à l'impôt anticipé de certaines prestations en argent, lesquelles découlent d'avances ou de prêts accordés sans intérêts
iusNet DF 08.02.2021

Prestations appréciables en argent entre sociétés d’un même groupe dans le cadre d’une vente

Rechtsprechung
Impôt anticipé

Prestations appréciables en argent entre sociétés d’un même groupe dans le cadre d’une vente

Sur la base des faits établis de manière non arbitraire par le TAF, notre Haute Cour estime que C SA a participé en son nom et pour son propre compte aux opérations de vente sans en recevoir le produit, constituant ainsi une prestation appréciable en argent. A est solidairement responsable étant le bénéficiaire ultime du groupe G, et le caractère insolite étant pour lui aisément reconnaissable.
iusNet DF 01.03.2021

Soumission conforme des demandes à des fins de remboursement de la retenue à la source étrangère pour les placements collectifs de capitaux

Gesetzgebung
Impôt anticipé

Soumission conforme des demandes à des fins de remboursement de la retenue à la source étrangère pour les placements collectifs de capitaux

L'Administration fédérale des contributions (AFC) publie une instruction sur la manière de présenter les demandes de remboursement de l'impôt étranger à la source sur les placements collectifs de capitaux applicable à partir du 1er août 2021.
iusNet DF 21.06.2021

Liquidation de placements collectifs de capitaux (fonds de placement)

Gesetzgebung
Impôt anticipé

Liquidation de placements collectifs de capitaux (fonds de placement)

En cas de liquidation d'un FCP, d'une SICAV, d'une SCmPC ou d'un compartiment individuel provenant de ces derniers selon les art. 96 ou 109 LPCC, la personne soumise à l'impôt anticipé est tenue d'informer l'AFC sans délai avant tout acte de liquidation.
iusNet DF 06.09.2021

Refus du remboursement de l'impôt anticipé en cas d'évasion fiscale

Rechtsprechung
Impôt anticipé

Refus du remboursement de l'impôt anticipé en cas d'évasion fiscale

Le Tribunal fédéral confirme le refus de l'AFC de rembourser l'impôt anticipé dans un cas de vente des actions d'une société suisse par une personne physique résidante à l'étranger à un acheteur en Suisse. Il reconnait que les conditions de l'évasion fiscale sont remplies en l'espèce.
iusNet DF 20.09.2021

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