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Qualification de "première" dénonciation spontanée et déductibilité des intérêts moratoires sur rappel d'impôts

Rechtsprechung

Droit pénal et procédure pénale fiscale

Impôts directs

Qualification de "première" dénonciation spontanée et déductibilité des intérêts moratoires sur rappel d'impôts

Si à la suite d’une dénonciation spontanée, l'autorité fiscale prononce une décision de non-punissabilité, toute dénonciation spontanée ultérieure ne sera plus considérée comme une première dénonciation. En outre, il n’est pas arbitraire que les intérêts moratoires sur rappel d’impôts soient déductibles dès l’année « n+1 ».

Entrée en force partielle d'une notification d'estimation TVA

Rechtsprechung

Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Entrée en force partielle d'une notification d'estimation TVA

Lorsqu'un assujetti acquitte partiellement et sans réserve une correction TVA, la créance fiscale entre partiellement en force. Le Tribunal fédéral retient ainsi que si la contestation du reste de la créance est toujours en cours au moment de la prescription du droit de taxer, seule la part non acquittée de la correction fiscale est prescrite.

Flexibilisation de l'imposition des rentes viagères à partir de 2025

Gesetzgebung

Impôts directs

Flexibilisation de l'imposition des rentes viagères à partir de 2025

La réforme à venir prévoit une adaptation flexible de l'imposition des rentes viagères du pilier 3b aux conditions de placement.

Aspects fiscaux du nouveau droit de la société anonyme – quelles sont les principales nouveautés à compter du 1er janvier 2023?

Fachbeiträge

Droits de timbre

Impôt anticipé

Impôts directs

Aspects fiscaux du nouveau droit de la société anonyme – quelles sont les principales nouveautés à compter du 1er janvier 2023?

Lors de sa séance du 2 février 2022, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2023 les modifications adoptées par le Parlement dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme. Cette révision s'accompagne de l'adaptation de différentes dispositions fiscales.

Marcel Meier

Frédéric Epitaux

Notices sur l'imposition à la source et aperçus des conventions de double imposition

Gesetzgebung

Impôts directs

Droit fiscal international

Notices sur l'imposition à la source et aperçus des conventions de double imposition

L'Administration fédérale des contributions a publié la lettre circulaire "Notices sur l'imposition à la source et aperçus des conventions de double imposition".

Taux d'intérêt 2023 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en francs suisses

Gesetzgebung

Impôts directs

Impôt anticipé

Taux d'intérêt 2023 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en francs suisses

L'Administration fédérale des contributions AFC a actualisé la lettre-circulaire sur les taux d'intérêt admis fiscalement.

Taux d'intérêt 2023 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en monnaies étrangères

Gesetzgebung

Impôts directs

Impôt anticipé

Taux d'intérêt 2023 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en monnaies étrangères

L'Administration fédérale des contributions AFC a actualisé la lettre-circulaire sur les taux d'intérêt admis fiscalement.

Rappel d'impôts et soustraction fiscale suite à la non-déclaration de la dissolution d'une provision

Rechtsprechung

Impôts directs

Droit pénal et procédure pénale fiscale

Rappel d'impôts et soustraction fiscale suite à la non-déclaration de la dissolution d'une provision

L’inscription par un indépendant dans ses comptes d’une nouvelle provision accompagnée de la dissolution d’une ancienne provision d’un même montant justifie un rappel d’impôts et constitue une soustraction fiscale si ni la déclaration d’impôt ni les comptes ne contiennent d’informations claires concernant ces provisions.

Distribution dissimulée de bénéfice en raison du non-respect du taux d'intérêt fixé par l'AFC

Rechtsprechung

Impôts directs

Distribution dissimulée de bénéfice en raison du non-respect du taux d'intérêt fixé par l'AFC

La société-mère B SA a accordé à sa société-fille A SA un prêt de CHF 9'000'000. Le taux d'intérêt applicable de 4,35 % était fixe. Il n'y avait pas de garantie prévue. Le Tribunal fédéral confirme que A SA accorde une prestation appréciable en argent à B SA pour la différence entre (i) le taux stipulé de 4,35% et (ii) le taux retenu par l'Afc-GE de 1,5%.

Notification et restitution du délai de réclamation

Rechtsprechung

Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Droit de la procédure fiscale

Notification et restitution du délai de réclamation

En matière de TVA, il n'existe pas de dispositions légales obligeant l'AFC à notifier ses décisions selon un mode particulier. Pour un envoi en courrier A Plus, l'envoi est réputé notifié dès son dépôt dans la boîte aux lettres ou la case postale de son destinataire, moment qui constitue le point de départ pour le délai de recours.