Domicile fictif d'une société et double imposition intercantonale
Le Tribunal fédéral examine en particulier le point de savoir si B SA est fondée à invoquer l'interdiction de la double imposition intercantonale alors que sa représentante a émis des déclarations inexactes concernant son domicile vis-à-vis du premier canton taxateur.
Attribution temporelle de la déduction fiscale pour les cotisations au pilier 3a
Selon le Tribunal fédéral, ce n'est qu'après avoir été crédités sur le compte de prévoyance individuel que les versements servent à la prévoyance individuelle liée et qu’ils sont déductibles du revenu du contribuable.
Des vacances en familles ne constituent pas des dépenses justifiées par l’usage commercial
Le Tribunal fédéral confirme que des vacances en familles ne constituent pas des dépenses justifiées par l’usage commercial et ne peuvent pas être déduites du bénéfice, faute de preuve que ces prestations auraient été accordées à des tiers. Partant, la prise en charge de ces frais constitue une distribution dissimulée de bénéfice.
Pas de possibilité d’obtenir la révision de taxations suite à l’exonération accordée par un autre canton
Selon le Tribunal fédéral, l’exonération accordée par le canton du siège n’ouvre pas la voie à la révision des taxations rendues par le canton dans lequel la contribuable, en l’espèce une association, a un rattachement économique si la contribuable n’a pas fait valoir de motif d’exonération dans le cadre des taxations dont elle demande la révision.
Le Tribunal fédéral confirme qu’il existe un motif de rappel d’impôts en relation avec les montants encaissés sur place qui n’ont pas été soumis à l’impôt à la source. Il considère en revanche que l’ « annualisation » des revenus pour déterminer le taux applicable ne reposait sur aucune base légale dans l’aLIFD et l’aLHID et qu’elle violait donc le principe de la légalité.
Double imposition internationale et répartition des intérêts passifs sur des immeubles
Selon notre Haute Cour, une double imposition en lien avec le transfert à l’étranger de l’excédent d’intérêts passifs d’un immeuble sis en Suisse est admissible. Par ailleurs, l'acquisition d’outils doit être qualifiée comme achat de biens meubles non déductible au titre des frais d’entretien.
Déduction de frais en cas de nouvelle construction d'un point de vue économique (changement de pratique)
Le Tribunal fédéral arrive à la conclusion que la pratique actuelle ne peut plus être maintenue, car le législateur a voulu, avec les modifications de 2010, repousser l'approche économique dans tous les cas au profit d'une approche objective et technique. Même la "nouvelle construction d'un point de vue économique" ne doit pas en être exclue.
Les paiements d'intérêts passifs privés ainsi que les frais de résiliation d'un swap de taux d'intérêt sont-ils déductibles ?
Le litige porte sur la question de savoir si les paiements d'intérêts ainsi qu'un paiement de résiliation relatifs à un swap de taux d'intérêt peuvent être déduits fiscalement. Le Tribunal fédéral conclut que les paiements en question ne peuvent pas être déduits fiscalement en tant qu'intérêts passifs privés en raison de l'absence de lien suffisant avec une dette en capital.
Reconnaissance de l'activité indépendante d'un associé-gérant
Le contribuable a occupé la fonction d'associé-gérant de deux sociétés actives dans le domaine de la restauration. Il a revendiqué la déduction fiscale de pertes subies dans l'exercice de cette activité. Le Tribunal fédéral a refusé cette déduction en raison de l'absence de démonstration de l'exercice d'une activité indépendante.
Prise en considération d'un prêt de faveur octroyé par le père et la tante de la contribuable
Une contribuable exerce une activité de promotion immobilière sous la forme d'une raison individuelle. Lors de la non-reconduction d'un prêt bancaire, la contribuable se voit octroyer un financement par une société offshore, détenue par son père et sa tante. Ce prêt n'est pas garanti et le contrat n'est pas détaillé. Le Tribunal fédéral refuse la déductibilité du prêt et des intérêts payés.