Imposition confiscatoire, reformatio in pejus

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Impôt sur la fortune

Impôts directs

Droit de la procédure fiscale

Imposition confiscatoire, reformatio in pejus

Selon le Tribunal fédéral, l'impôt sur la fortune relatif à l'évaluation de la valeur des immeubles et des titres d'une société détenus par le contribuable ne revêt pas un caractère confiscatoire, le ratio entre la charge fiscale (pourcentage de l’impôt) et le revenu imposable n’étant pas seuls pertinents.

Péremption du droit de recours dans les relations intercantonales – changement de pratique

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Droit de la procédure fiscale

Impôts directs

Droit fiscal intercantonal

Péremption du droit de recours dans les relations intercantonales – changement de pratique

Le Tribunal fédéral procède dans cet arrêt à un examen détaillé de l’institution de la péremption du droit de recours, selon laquelle le contribuable perd son droit de recours lorsqu’il s’est laissé taxer sans réserve dans un canton alors qu’il connaissait la prétention concurrente d’un autre canton. Notre Haute Cour arrive à la conclusion que cette pratique doit être abandonnée.

Remise d’impôt

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Droit de la procédure fiscale

Impôts directs

Remise d’impôt

Lorsqu'il n'existe pas de droit à la remise en matière d'impôt, le recourant ne possède pas un intérêt juridique suffisant au sens de l'art. 115 al. 1 let. b LTF. Il ne peut alors pas se plaindre de manière indépendante de l'arbitraire dans l'application du droit ou de la violation du principe de l'égalité de traitement.

Conséquences d’un arrangement fiscal nul conclu avec le fisc

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Impôts directs

Droit de la procédure fiscale

Conséquences d’un arrangement fiscal nul conclu avec le fisc

Selon notre Haute Cour, un accord conclu avec le fisc prévoyant que le rappel d'impôt non punissable sera calculé sur les trois dernières périodes fiscales précédant le décès de l’époux et portera sur l'entier des avoirs du couple sans distinction par propriétaire constitue un arrangement fiscal nul.

Rappel d’impôt en cas d’imposition à la source

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Droit de la procédure fiscale

Droit pénal et procédure pénale fiscale

Impôts directs

Rappel d’impôt en cas d’imposition à la source

Le Tribunal fédéral confirme qu’il existe un motif de rappel d’impôts en relation avec les montants encaissés sur place qui n’ont pas été soumis à l’impôt à la source. Il considère en revanche que l’ « annualisation » des revenus pour déterminer le taux applicable ne reposait sur aucune base légale dans l’aLIFD et l’aLHID et qu’elle violait donc le principe de la légalité.

Pas de possibilité d’obtenir la révision de taxations suite à l’exonération accordée par un autre canton

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Impôts directs

Droit de la procédure fiscale

Pas de possibilité d’obtenir la révision de taxations suite à l’exonération accordée par un autre canton

Selon le Tribunal fédéral, l’exonération accordée par le canton du siège n’ouvre pas la voie à la révision des taxations rendues par le canton dans lequel la contribuable, en l’espèce une association, a un rattachement économique si la contribuable n’a pas fait valoir de motif d’exonération dans le cadre des taxations dont elle demande la révision.

Domicile fictif d'une société et double imposition intercantonale

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Droit de la procédure fiscale

Droit fiscal intercantonal

Impôts directs

Domicile fictif d'une société et double imposition intercantonale

Le Tribunal fédéral examine en particulier le point de savoir si B SA est fondée à invoquer l'interdiction de la double imposition intercantonale alors que sa représentante a émis des déclarations inexactes concernant son domicile vis-à-vis du premier canton taxateur.

Nullité d’une décision de taxation

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Droit de la procédure fiscale

Impôts directs

Nullité d’une décision de taxation

La nullité d’une décision de taxation n’est admise que si l’autorité de taxation apprécie la situation du contribuable d’une manière sciemment contradictoire vis-à-vis des informations dont elle dispose, et ce dans une mesure si grossière qu’elle apparaît comme l’expression d’un arbitraire injustifiable.

Bonne foi lors de l’application du statut de société holding

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Droit de la procédure fiscale

Impôts directs

Bonne foi lors de l’application du statut de société holding

Le droit fiscal est régi par le principe de la légalité, qui limite le droit fondamental d’un particulier à la protection de sa bonne foi. Ainsi, en principe, l’autorité fiscale n’est pas liée pour l’avenir par une taxation notifiée pour une période fiscale déterminée.

Absence de motif de restitution du délai de réclamation

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Droit de la procédure fiscale

Impôts directs

Absence de motif de restitution du délai de réclamation

La restitution d’un délai de réclamation suppose l’existence d’un problème administratif ou organisationnel particulier qui touche la fiduciaire dans une mesure dépassant ce à quoi toutes les autres fiduciaires ont été confrontées au début des mesures Covid-19.