Complicité de soustraction de l’ex-directeur d’une SA

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Droit pénal et procédure pénale fiscale

Complicité de soustraction de l’ex-directeur d’une SA

Le Tribunal fédéral confirme la condamnation du recourant, ex-directeur financier de B SA, pour complicité des soustractions commises par cette dernière entre 2012 et 2014, ainsi que de la tentative de soustraction commise en 2015.

Violation du ruling fiscal de société principale

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Impôts directs

Droit pénal et procédure pénale fiscale

Violation du ruling fiscal de société principale

Le Tribunal fédéral confirme que A SA n’a pas respecté le ruling de société principale conclu avec l’Afc-GE en 2006, selon lequel toutes les fonctions stratégiques liées à la distribution devaient être exclusivement centralisées dans la société principale, et que le produit des ventes réalisés par des distributeurs tiers doit ainsi lui être imputé.

Notification d’un bordereau d’amende par voie édictale

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Impôts directs

Droit pénal et procédure pénale fiscale

Notification d’un bordereau d’amende par voie édictale

Le Tribunal fédéral confirme que l’Afc-GE peut notifier valablement des bordereaux de rappel d’impôt et d’amende par publication dans la FAO/GE lorsque le contribuable se trouve à l’étranger. Notre Haute Cour considère en particulier que l’Afc-GE a fait suffisamment de recherches sur le lieu de séjour du recourant avant de notifier les bordereaux par voie édictale.

Faute du contribuable en cas de comptes erronés préparés par un mandataire

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Droit pénal et procédure pénale fiscale

Faute du contribuable en cas de comptes erronés préparés par un mandataire

Le Tribunal fédéral confirme qu’il y a dol éventuel lorsque le contribuable fait entièrement confiance à son mandataire et ne se soucie pas du tout de savoir si les indications et déclarations dans les comptes de son entreprise sont correctes. En l’espèce, le Tribunal fédéral considère que le contribuable a commis une soustraction intentionnelle en raison des erreurs comptables commises par son ancien mandataire.

Amende pour tentative de soustraction d’impôt

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Droit pénal et procédure pénale fiscale

Amende pour tentative de soustraction d’impôt

Le Tribunal fédéral confirme l’amende infligée au contribuable pour tentative de soustraction d’impôt. Il considère que le contribuable ne peut pas remettre en cause, dans le cadre de la procédure pénale fiscale, le bien-fondé des reprises fiscales qui ont été confirmées définitivement par un arrêt (antérieur) du Tribunal fédéral.

Prise en compte d'une provision AVS en lien avec les rappels d'impôts

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Droit pénal et procédure pénale fiscale

Impôts directs

Prise en compte d'une provision AVS en lien avec les rappels d'impôts

Le Tribunal fédéral conclut que dans le cas où un rappel d'impôt et une amende pour soustraction d'impôt ont été prononcés à l'encontre du contribuable, il incombe à l'autorité fiscale de tenir compte des provisions AVS correspondantes, qui viennent diminuer le bénéfice imposable.

Manque de collaboration du contribuable et procédure de soustraction d'impôt

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Droit pénal et procédure pénale fiscale

Manque de collaboration du contribuable et procédure de soustraction d'impôt

Les contribuables ont été amendés pour soustraction fiscale. Devant le Tribunal fédéral, ils contestent cette condamnation en raison du fait qu’ils se sont auto-dénoncés. Le Tribunal fédéral rejette cette argumentation en leur reprochant un manque de collaboration pour ne pas avoir apporté des documents alors qu’ils indiquaient les détenir.

Prescription du droit de taxer et de procéder à la poursuite pénale

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Droit de la procédure fiscale

Droit pénal et procédure pénale fiscale

Impôts directs

Prescription du droit de taxer et de procéder à la poursuite pénale

Lorsqu’une décision a été rendue par l'autorité cantonale compétente avant l’échéance du délai de prescription, le contribuable n’est pas en mesure, selon le Tribunal fédéral, d’invoquer la prescription du droit de taxer de l'administration fiscale lorsque celle-ci exécute, sans marge de manœuvre, la décision rendue par l'autorité cantonale compétente et émet de nouveaux bordereaux de taxation.

Prestation appréciable en argent à raison d’un rabais exceptionnel accordé à une société sœur

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Impôts directs

Droit pénal et procédure pénale fiscale

Prestation appréciable en argent à raison d’un rabais exceptionnel accordé à une société sœur

Le Tribunal fédéral confirme que l’octroi, par A SA, d’un rabais exceptionnel de plus de CHF 14 millions à sa société sœur B à l’étranger constitue une distribution dissimulée de bénéfices. L’Afc-GE était dès lors fondée à réintégrer la charge comptabilisée dans le bénéfice imposable de A SA et à lui infliger une amende pour soustraction d’impôt consommée.

Étanchéité des procédures pénale administrative et fiscale

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Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Droit pénal et procédure pénale fiscale

Étanchéité des procédures pénale administrative et fiscale

Le Tribunal fédéral considère que le recourant ne peut pas faire valoir une violation des art. 32 et 33 DPA (droit à un défenseur) dans le cadre de la procédure pénale administrative pour contester les décisions d'assujettissement à la prestation et de perception subséquente qui ont été rendues ultérieurement sur la base de l’art. 12 DPA dans le cadre de la procédure fiscale.