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Traitement fiscal d’une bourse versée par le Fonds national suisse (FNS)

Traitement fiscal d’une bourse versée par le Fonds national suisse (FNS)

Rechtsprechung
Impôts directs

Traitement fiscal d’une bourse versée par le Fonds national suisse (FNS)

Résumé : le Tribunal fédéral confirme un jugement du tribunal administratif zurichois concernant la question de savoir si une bourse du FNS est soumise à l'impôt sur le revenu ou si elle constitue un revenu exonéré d'impôt en tant que donation ou subside. Se pose également la question de savoir quel taux d'imposition s'applique, étant donné que les contribuables ont transféré leur domicile à l'étranger l'année du versement. Le cas soulève en outre la question d’un renseignement téléphonique erroné de l'office d'impôts de la Commune U, le Tribunal fédéral expliquant pourquoi un tel renseignement ne peut pas avoir d'effet juridique.

 

I. Faits 

Les époux A ont été assujettis à l'impôt en Suisse du 1er janvier 2019 au 21 février 2019 et ont transféré leur domicile aux Pays-Bas le 21 février 2019. Ils ont déposé une déclaration d'impôt pour cette période. Dans leur déclaration d'impôt, ils ont mentionné une bourse d'études dont la première tranche a été versée pendant la période de leur assujettissement fiscal en Suisse. L'office d'impôts de la Commune U les a informés par téléphone que cette bourse...

iusNet DF 24.10.2022

 

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