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Admissibilité d’une demande d’assistance administrative destinée à contrôler un prix de transfert

Admissibilité d’une demande d’assistance administrative destinée à contrôler un prix de transfert

Rechtsprechung
Droit fiscal international

Admissibilité d’une demande d’assistance administrative destinée à contrôler un prix de transfert

Résumé : la transmission de renseignements relatifs à des tiers qui sont en relation directe non pas avec la personne visée par la demande d'assistance administrative, mais avec une société suisse qui en est proche, est admissible si ces renseignements sont en lien avec l'imposition du contribuable visé par la demande. En principe, des informations financières ne constituent pas, de par leur nature, un secret commercial ou industriel permettant de refuser une demande d’entraide administrative.

 

I. Faits 

Le 6 mai 2019, le Service péruvien d'échange de renseignements en matière fiscale (ci-après: l'autorité requérante) a adressé une demande d'assistance administrative à l’AFC concernant la société péruvienne A dont elle était en train de procéder au contrôle fiscal. Elle indiquait que A avait conclu en novembre 2012 un contrat de vente avec la société suisse B portant sur la fourniture et la livraison de 200'000 tonnes de cuivre brut entre 2014 et 2016. L'autorité requérante indiquait aussi que la société C avait conclu un contrat avec B portant sur la fonte de 200'000 tonnes de concentré de...

iusNet DF 22.08.2022

 

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