Principes de répartition intercantonale des immeubles d'une association
Principes de répartition intercantonale des immeubles d'une association
Principes de répartition intercantonale des immeubles d'une association
Résumé : une association est propriétaire d’immeubles de placement et d’immeubles d'exploitation dans plusieurs cantons. Elle n’est pas tenue de contester la violation du principe d'interdiction de la double imposition dans chaque canton dont la méthode de répartition est, selon elle, erronée. Il suffit de contester la dernière décision de taxation, même si la méthode de répartition de ce canton était correcte.
I. Faits
Une association ayant son siège dans le canton de Berne détient un important parc immobilier dans 19 cantons au total. La plupart des immeubles sont utilisés à des fins d'exploitation, mais certains sont également loués. Dans 18 cantons, la taxation de la période fiscale 2015 n'a pas été contestée, mais l'association a contesté la dernière décision de taxation émise, en l’occurrence, par l'Afc-SG. Dans son recours auprès du Tribunal fédéral, l'association conclut à la correction du capital imposable dans le canton de Saint-Gall par l'application d'une autre méthode de répartition, ainsi qu’à la modification des décisions de taxation déjà entrées en force dans les...
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