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capital propre

Capital propre imposable d'un fonds de placement détenant des immeubles en propriété directe

Rechtsprechung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral conclut que le capital imposable d'un fonds de placement détenant des immeubles en propriété directe doit être déterminé selon les règles fiscales applicables aux personnes physiques, à savoir l'art. 50 LIPP auquel renvoie l'art. 14 al. 1 LHID, et non pas selon les prescriptions comptables spécifiques prévues par la LPCC et ses dispositions d'exécution. Selon notre Haute Cour, le fait que le recourant est un fonds de placements collectifs au sens de l'art. 58 LPCC ne modifie en rien le renvoi voulu par le législateur fédéral aux règles sur l'imposition des personnes physiques et donc aux règles d'évaluation du droit cantonal.
iusNet DF 24.04.2023

Principes de répartition intercantonale des immeubles d'une association

Rechtsprechung
Droit fiscal intercantonal
Impôts directs

2C_401/2020 (arrêt destiné à la publication)

Une association est propriétaire d’immeubles de placement et d’immeubles d'exploitation dans plusieurs cantons. Elle n’est pas tenue de contester la violation du principe d'interdiction de la double imposition dans chaque canton dont la méthode de répartition est, selon elle, erronée. Il suffit de contester la dernière décision de taxation, même si la méthode de répartition de ce canton était correcte.
iusNet DF 21.03.2022