Résumé : le Tribunal fédéral admet le recours des contribuables et annule les décisions de rappel d’impôts par lesquelles l'Afc-GE a considéré que les loyers dus mais non versés par une société surendettée à son actionnaire indirect constituaient des revenus imposables. Notre Haute Cour estime que la société doit être qualifiée de débiteur récalcitrant et que, partant, la créance en paiement des loyers litigieux n’a pas été réalisée sur le plan fiscal.

I. Faits

A est propriétaire d'un immeuble à Winterthour, comprenant des locaux commerciaux. Il détient 48% du capital-actions de la société chypriote C Ltd qui détient elle-même 100% de la société D AG, sise à Winterthour, qui a été fondée en 2008 par reprise d'actifs de la succursale F à Winterthour. A a été président du conseil d'administration de D AG à compter de sa fondation jusqu'au 19 mars 2008, puis administrateur jusqu'au 3 décembre 2019 pour redevenir ensuite président du conseil d'administration. Un contrat de bail de durée indéterminée a été signé entre A et la succursale F ayant pour objet la location de locaux commerciaux dans l'immeuble de Winterthour...