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Provision en rapport avec une opération immobilière "sale and leaseback"

Provision en rapport avec une opération immobilière "sale and leaseback"

Rechtsprechung
Impôts directs

Provision en rapport avec une opération immobilière "sale and leaseback"

Résumé : Le Tribunal fédéral examine l'admissibilité d'une provision en rapport avec une opération immobilière "sale and leaseback". Il conclut en particulier qu'il ne suffit pas que l'auditeur de la société CD ait exigé le respect de la norme Swiss GAAP RPC 13 (transactions de leasing) pour dresser les états financiers de cette dernière ainsi que la mise en évidence d'une "provision pour produits différés" dans le bilan. Par ailleurs, le Tribunal fédéral confirme que la provision litigieuse ne répond pas aux conditions de l'art. 63 LIFD.

I. Faits

B SA est la société faîtière du groupe P. Elle avait pour filiale la société CD SA (ci-après : CD) inscrite au registre du commerce en juin 1930, dont le but social était la fabrication, l'achat, la vente de tous produits alimentaires.

Par acte authentique du 11 juillet 2014, CD a vendu à la Fondation E (ci-après : la fondation), institution de prévoyance professionnelle, un immeuble commercial (ci-après : l'immeuble) pour la somme de CHF 17'000'000. Selon le contrat, la vente était expressément convenue et étroitement liée à...

iusNet DF 19.04.2021

 

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