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Droit Fiscal > Stichwortverzeichnis > Principe De Déterminance

principe de déterminance

Déductibilité d’une provision pour vacances

Rechtsprechung
Impôts directs

Déductibilité d’une provision pour vacances

9C_192/2024

Selon le Tribunal fédéral, une provision « pour vacances » n’est pas justifiée commercialement. En effet, une telle provision n’est pas liée à des engagements incertains ou des pertes imminentes, et sa comptabilisation crée une réserve latente indue du point de vue fiscal car contraire au principe de périodicité.
iusNet DF 26.08.2024

Complicité de soustraction d'impôt de l'organe d'une personne morale et ne bis in idem

Rechtsprechung
Droit pénal et procédure pénale fiscale

Complicité de soustraction d'impôt de l'organe d'une personne morale et ne bis in idem

2C_872/2021 (arrêt destiné à la publication)

Le Tribunal fédéral confirme que l'organe d'une personne morale - qui a déjà été sanctionnée pour soustraction d'impôt - peut se voir infliger une amende pour avoir participé en tant que complice à cette même infraction, sans que cela ne viole le principe ne bis in idem.
iusNet DF 26.09.2022

Déductibilité des intérêts dus par une personne morale

Rechtsprechung
Impôts directs

Déductibilité des intérêts dus par une personne morale

2C_667/2021

L'Afc-GE a taxé A SA en refusant de prendre en déduction le rattrapage d'intérêts, au motif que la comptabilisation de cette charge ne respectait pas le principe de périodicité. Selon le Tribunal fédéral, c'est à juste titre que l'instance précédente n'a pas autorisée cette déduction.
iusNet DF 18.04.2022

Provision en rapport avec une opération immobilière "sale and leaseback"

Rechtsprechung
Impôts directs

Provision en rapport avec une opération immobilière "sale and leaseback"

2C_712/2020

Le Tribunal fédéral examine l'admissibilité d'une provision en rapport avec une opération immobilière "sale and leaseback". Il conclut en particulier que le respect de la norme Swiss GAAP RPC 13 (transactions de leasing) ne suffit pas du point de vue fiscal.
iusNet DF 19.04.2021

Prestations appréciables en argent : théorie du triangle ou théorie du bénéficiaire direct

Rechtsprechung
Impôts directs

Prestations appréciables en argent : théorie du triangle ou théorie du bénéficiaire direct

2C_857/2020

Des loyers versés en trop par une société anonyme et inscrits au bilan d’une raison individuelle d’un proche de la société doivent être taxés au titre du revenu auprès de l'actionnaire de la société (théorie du triangle).
iusNet DF 22.03.2021