iusNet Droit Fiscal express 5/2021

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Vous trouverez ci-dessous le résumé d’un arrêt sur le traitement fiscal d'une perte de fusion ainsi le résumé d’un arrêt sur l’exonération des droits de mutation en cas de restructuration.

Retrouvez d’autres contenus en matière d’impôts directs et de gains immobiliers et droits de mutation dans les archives consacrées à ces domaines du droit.

Meilleures salutations,
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA