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dettes

Abandon de créance

Rechtsprechung
Impôts directs

9C_713/2022

Le litige porte sur le point de savoir si un abandon de créance devait être imposé à titre de revenu en 2016 en raison de la réalisation, cette année-là, des conditions suspensives de la convention du 9 janvier 2007. Notre Haute Cour confirme que la créance a été abandonnée seulement une fois que le contribuable avait effectivement exécuté sa contre-prestation conformément aux modalités de la convention de 2007, et cela dix ans après la conclusion de celle-ci.
iusNet DF 22.01.2024

Répartition intercantonale en matière d’impôt sur les successions – précision de jurisprudence

Rechtsprechung
Impôts sur les successions et les donations
Droit fiscal intercantonal
Le Tribunal fédéral considère que la pratique bernoise en matière de répartition intercantonale pour l’impôt sur les successions – prenant comme base d’imposition le 100% de la succession – ne permet pas valablement d’éviter la double imposition et n’est donc pas conforme aux critères de répartition posés par la jurisprudence. Notre Haute Cour constate en effet que cette méthode aboutit à une base cumulée (Vaud et Berne) plus importante que si le contribuable n’avait été imposé que par un seul canton.
iusNet DF 18.12.2023

Conditions de l'évasion fiscale lors d'un prêt de faveur octroyé par le père et la tante de la contribuable

Rechtsprechung
Impôts directs
En 2009, une banque ne reconduit pas le prêt octroyé à une contribuable active dans le domaine de l'immobilier. Afin de rembourser ce prêt, la contribuable obtient une avance de la part d'une société offshore détenue par son père et sa tante. Les conditions de ce financement diffèrent du prêt bancaire, puisque la dette n'est pas garantie et que le contrat conclu ne contient pas de conditions générales. Le Tribunal fédéral considère sur cette base que les conditions de l'évasion fiscale sont remplies et refuse de prendre en considération ce prêt et les intérêts y relatifs.
iusNet DF 24.07.2023

Prise en considération d'un prêt de faveur octroyé par le père et la tante de la contribuable

Rechtsprechung
Impôts directs
Suite à la décision d'une banque de ne pas reconduire un prêt pour un montant important, une contribuable qui exerce une activité indépendante de promotion immobilière se voit octroyer un financement par une société offshore détenue par son père et sa tante. Les conditions de ce prêt diffèrent de celles du financement bancaire, qu'il remplace, puisqu'il n'est pas garanti et que le contrat conclu ne contient pas de conditions générales. Le Tribunal fédéral refuse la déductibilité de ce prêt et des intérêts y relatifs en retenant que les conditions de l'évasion fiscale sont remplies.
iusNet DF 19.06.2023

Reconnaissance d'un prêt octroyé par une société détenue par le père et la tante de la contribuable

Rechtsprechung
Impôts directs
Une contribuable exerce en Suisse une activité indépendante dans le domaine immobilier. En 2009, une banque décide de ne pas reconduire un prêt d'un montant important qu’elle lui avait octroyé et en requiert le remboursement. Une société offshore détenue par le père et la tante de la contribuable accepte d'avancer le montant afin de rembourser ce prêt. Contrairement au prêt bancaire, cette avance n'est pas garantie et le contrat conclu ne contient pas de conditions générales. Le Tribunal fédéral confirme le refus de prendre en considération ce prêt, en retenant que les conditions de l'évasion fiscale sont remplies.
iusNet DF 24.04.2023

Déductibilité des intérêts moratoires

Rechtsprechung
Impôts directs
Tant en matière cantonale que fédérale, les intérêts moratoires, les intérêts moratoires sur acomptes et les intérêts compensatoires négatifs ne deviennent déductibles du revenu, et de la fortune imposable au niveau cantonal, qu’au moment de la notification du décompte final. Notre Haute Cour confirme en revanche que les intérêts moratoires sur rappel d'impôt sont soumis à un régime fiscal différent et peuvent, en principe, être déduits du revenu de chacune des années fiscales sur lesquelles portent les rappels d'impôt.
iusNet DF 18.04.2022