Comptabilisation d'une provision et reprise dans le bénéfice

Rechtsprechung

Impôts directs

2C_723/2021

Tribunal fédéral

Comptabilisation d'une provision et reprise dans le bénéfice

2C_723/2021

Dans son bilan et son compte de résultats au 31 décembre 2018, la contribuable a comptabilisé dans ses charges une "provision légale OCLPF", dont la contrepartie figure au passif de son bilan sous la même dénomination. Le Tribunal fédéral constate que la provision n'est pas justifiée commercialement

Refus d'une reprise dans le bénéfice imposable d’une société

Rechtsprechung

Impôts directs

2C_894/2020

Tribunal fédéral

Refus d'une reprise dans le bénéfice imposable d’une société

2C_894/2020

Le Tribunal fédéral examine le refus d’une reprise dans le bénéfice imposable d’une société et rappelle la répartition du fardeau de la preuve en matière fiscale s’agissant des prestations appréciables en argent. En l’espèce, il admet le recours et renvoie la cause à l’instance précédente.

Annonce spontanée et soustraction d'impôt

Rechtsprechung

Impôts directs

Droit pénal et procédure pénale fiscale

2C_14/2021

Tribunal fédéral

Annonce spontanée et soustraction d'impôt

2C_14/2021

Le Tribunal fédéral confirme que la condition de spontanéité de l'art. 175 al. 3 LIFD n'est pas donnée en l'espèce puisque le contribuable a agi sous l'empire de la crainte concrète d'un signalement par l'AFC division TVA à l'Afc-GE.

Provision pour risques et litiges

Rechtsprechung

Impôts directs

2C_900/2020

Tribunal fédéral

Provision pour risques et litiges

2C_900/2020

Le litige porte sur la dissolution de la provision que A SA a comptabilisée à charge de son compte de résultat pour la période fiscale 2014. Selon le Tribunal fédéral, il n'y avait pas de risque de perte imminent au sens de la jurisprudence relative à l'art. 63 al. 1 let. c LIFD.

Qualification du gain immobilier découlant de la vente d’un immeuble ayant servi à l’activité professionnelle du contribuable et preuve du caractère commercial de frais de véhicule

Rechtsprechung

Impôts directs

2C_420/2020

Tribunal fédéral

Qualification du gain immobilier découlant de la vente d’un immeuble ayant servi à l’activité professionnelle du contribuable et preuve du caractère commercial de frais de véhicule

2C_420/2020

Le Tribunal fédéral rappelle les critères permettant de déterminer si un immeuble appartient à la fortune commerciale ou privée. En outre, il rappelle également qu’il appartient au contribuable de prouver le caractère commercial de dépenses liées à un véhicule utilisé à titre privé et professionnel.

Reprise des amortissements sur les participations acquises par une société genevoise

Rechtsprechung

Impôts directs

2C_132/2020

Tribunal fédéral

Reprise des amortissements sur les participations acquises par une société genevoise

2C_132/2020

Le Tribunal fédéral confirme que la recourante n'a pas démontré la justification commerciale des amortissements sur les participations. Par conséquent, c'est à bon droit que l'Afc-GE a procédé à la reprise de ces amortissements dans le bénéfice de la recourante.

dépense justifiée par l’usage commercial