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Droit Fiscal > Stichwortverzeichnis > Dépense Justifiée Par Lusage Commercial

dépense justifiée par l’usage commercial

Refus d'une reprise dans le bénéfice imposable d’une société

Rechtsprechung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral analyse le recours des autorités fiscales contre le refus d’une reprise dans le bénéfice imposable d’une société pour les ICC et l’IFD. En outre, il rappelle qu’en matière fiscale, s’agissant des prestations appréciables en argent, le fardeau de la preuve incombe aux autorités et qu’il appartient au contribuable d’établir l’exactitude de ses allégations contraires.
iusNet DF 28.03.2022

Annonce spontanée et soustraction d'impôt

Rechtsprechung
Impôts directs
Droit pénal et procédure pénale fiscale
Le Tribunal fédéral confirme que la condition de spontanéité de l'art. 175 al. 3 LIFD n'est pas donnée en l'espèce puisque le contribuable a agi sous l'empire de la crainte concrète d'un signalement par l'AFC division TVA à l'Afc-GE, signalement qui a du reste eu lieu ultérieurement. Le contribuable ne peut donc pas prétendre à ce qu'il soit renoncé à la poursuite pénale à son encontre en raison d'une dénonciation spontanée.
iusNet DF 16.08.2021

Provision pour risques et litiges

Rechtsprechung
Impôts directs

2C_900/2020

Le litige porte sur la dissolution de la provision que A SA a comptabilisée à charge de son compte de résultat pour la période fiscale 2014. Selon le Tribunal fédéral, il n'y avait pas de risque de perte imminent au sens de la jurisprudence relative à l'art. 63 al. 1 let. c LIFD. En particulier, A SA n'était menacée d'aucune action judiciaire ou demande extra-judiciaire intentée par son employé B tendant au remboursement des impôts dus par lui au fisc français.
iusNet DF 19.07.2021

Qualification du gain immobilier découlant de la vente d’un immeuble ayant servi à l’activité professionnelle du contribuable et preuve du caractère commercial de frais de véhicule

Rechtsprechung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral confirme l’appartenance à la fortune commerciale d’un immeuble qui a effectivement servi à l’activité professionnelle jusqu’à sa vente. En premier lieu, le Tribunal fédéral retient que l’immeuble a effectivement servi à l’entreprise du contribuable (activité de brocanteur). Le Tribunal fédéral retient également que le contribuable avait, par le passé, comptabilisé des amortissements sur l’immeuble et comptabilisé des revenus locatifs. Par ailleurs, le Tribunal fédéral rappelle que les frais de déplacement et de véhicule peuvent être déduits en tant que dépenses liées à l'exercice de l'activité professionnelle indépendante, mais que le contribuable supporte le fardeau de la preuve et doit donc prouver le caractère commercial de ces dépenses.
iusNet DF 24.05.2021

Reprise des amortissements sur les participations acquises par une société genevoise

Rechtsprechung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral confirme que la recourante n'a pas démontré la justification commerciale des amortissements annuels annoncés en 2011 et 2012. Par conséquent, c'est à bon droit que l'Afc-GE a procédé, conformément à l'art. 58 al. 1 let. b LIFD, à la reprise de ces amortissements dans le bénéfice annuel correspondant. En outre, selon l'art. 62 al. 4 LIFD, l'Afc-GE était fondée à reprendre dans le bénéfice 2011 de la recourante le montant correspondant à la dissolution du fonds constitué par les amortissements déclarés entre 2005 et 2010.
iusNet DF 25.01.2021

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