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Droit Fiscal > Index des mots-clés > Responsabilité Solidaire

responsabilité solidaire

Responsabilité solidaire d’une dette douanière

Jurisprudence
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Responsabilité solidaire d’une dette douanière

9C_197/2023

L’arrêt porte sur la responsabilité solidaire d’une dette douanière pour une recourante qui a bénéficié de prix d’achat n’incluant pas les droits de douane et la TVA à l’importation dus.
iusNet DF 27.05.2024

Responsabilité solidaire d’une dette douanière

Jurisprudence
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Responsabilité solidaire d’une dette douanière

9C_278/2023

L’arrêt porte sur la responsabilité solidaire d’une dette douanière pour une recourante qui a bénéficié de prix d’achat n’incluant pas les droits de douane et la TVA à l’importation dus.
iusNet DF 27.05.2024

Responsabilité solidaire d’une dette douanière

Jurisprudence
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Responsabilité solidaire d’une dette douanière

9C_262/2023

L’arrêt porte sur la responsabilité solidaire d’une dette douanière pour des recourantes qui ont bénéficié de prix d’achat n’incluant pas les droits de douane et la TVA à l’importation dus.
iusNet DF 29.04.2024

Étanchéité des procédures pénale administrative et fiscale

Jurisprudence
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
Droit pénal et procédure pénale fiscale

Étanchéité des procédures pénale administrative et fiscale

9C_617/2022

Le Tribunal fédéral considère que le recourant ne peut pas faire valoir une violation des art. 32 et 33 DPA (droit à un défenseur) dans le cadre de la procédure pénale administrative pour contester les décisions d'assujettissement à la prestation et de perception subséquente qui ont été rendues ultérieurement sur la base de l’art. 12 DPA dans le cadre de la procédure fiscale.
iusNet DF 28.08.2023

Preuve de l'insolvabilité d'un époux

Jurisprudence
Impôts directs

Preuve de l'insolvabilité d'un époux

2C_668/2020

Les dispositions de la LIFD relatives aux obligations de procédure concernent l'établissement de la taxation et non pas l'existence de l'insolvabilité d'un contribuable marié, eu égard à la solidarité fiscale des époux, qui n'intervient qu'une fois l'entrée en force de l'IFD dû.
iusNet DF 21.02.2022

Responsabilité solidaire des conjoints pour les impôts vaudois afférents à la période de vie commune

Jurisprudence
Impôts directs

Responsabilité solidaire des conjoints pour les impôts vaudois afférents à la période de vie commune

2C_740/2020

Selon le droit vaudois, les conjoints répondent solidairement des dettes d’impôt afférents à la période de vie commune et cette responsabilité solidaire subsiste après la séparation des époux.
iusNet DF 20.09.2021

Substitution du débiteur de la prestation imposable en matière d'imposition à la source et rappel d'impôt

Jurisprudence
Impôts directs
Droit de la procédure fiscale
Droit pénal et procédure pénale fiscale

Substitution du débiteur de la prestation imposable en matière d'imposition à la source et rappel d'impôt

2C_60/2020

Le Tribunal fédéral confirme qu'une procédure en rappel d'impôt peut être dirigée à l'encontre du débiteur de l'impôt à la source, puisque celui-ci se substitue au contribuable. Il admet toutefois le recours de A SA car l'instance précédente n'a pas examiné si les conditions du rappel d'impôt étaient réunies en l'espèce.
iusNet DF 21.06.2021

Prestations appréciables en argent entre sociétés d’un même groupe dans le cadre d’une vente

Jurisprudence
Impôt anticipé

Prestations appréciables en argent entre sociétés d’un même groupe dans le cadre d’une vente

2C_498/2020

Sur la base des faits établis de manière non arbitraire par le TAF, notre Haute Cour estime que C SA a participé en son nom et pour son propre compte aux opérations de vente sans en recevoir le produit, constituant ainsi une prestation appréciable en argent. A est solidairement responsable étant le bénéficiaire ultime du groupe G, et le caractère insolite étant pour lui aisément reconnaissable.
iusNet DF 01.03.2021