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Responsabilité solidaire d’une dette douanière

Responsabilité solidaire d’une dette douanière

Jurisprudence
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Responsabilité solidaire d’une dette douanière

Résumé : les recourantes se sont vu notifier des décisions de perception subséquente à titre de droit de douane et de TVA sur les importations, au motif qu’elles étaient débitrices de la dette douanière et avaient reçu un avantage illicite sous la forme de prix d’achat moins élevé que celui qui aurait dû leur être appliqué si les redevances avaient été payées. Le Tribunal fédéral confirme la responsabilité solidaire des recourantes et l’existence d’un avantage illicite selon la DPA.

 

I. Faits 

C et ses deux enfants, D et E ont été les associés de diverses exploitations agricoles à l'étranger, dont le groupement F. D a également exploité sa propre entreprise, sous la raison sociale G.

A SA et B SA, deux sociétés basées à V, sont actives dans l'importation, l'exportation, l'achat et la vente de fruits et légumes (A SA), respectivement dans l’exploitation d’un service de livraison et de vente de produits primeurs (B SA).

À la suite d’un contrôle a posteriori de l'authenticité et de l'exactitude de 2010 certificats d'origine zonienne établis au nom de F, la Direction d'arrondissement des douanes (depuis...

iusNet DF 29.04.2024

 

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