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Droit Fiscal > Index des mots-clés > Responsabilité Solidaire

responsabilité solidaire

Substitution du débiteur de la prestation imposable en matière d'imposition à la source et rappel d'impôt

Jurisprudence
Impôts directs
Droit de la procédure fiscale
Droit pénal et procédure pénale fiscale
Le Tribunal fédéral confirme qu'une procédure en rappel d'impôt peut être dirigée à l'encontre du débiteur de l'impôt à la source, puisque celui-ci se substitue au contribuable. Il admet toutefois le recours de A SA car l'instance précédente n'a pas examiné si les conditions du rappel d'impôt étaient réunies en l'espèce.
iusNet DF 21.06.2021

Prestations appréciables en argent entre sociétés d’un même groupe dans le cadre d’une vente

Jurisprudence
Impôt anticipé
Sur la base des faits établis de manière non arbitraire par le TAF, notre Haute Cour estime que C SA a participé en son nom et pour son propre compte aux opérations de vente sans en recevoir le produit, constituant ainsi une prestation appréciable en argent. A est solidairement responsable étant le bénéficiaire ultime du groupe G, et le caractère insolite étant pour lui aisément reconnaissable.
iusNet DF 01.03.2021

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