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Numéro de démonstration

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iusNet Droit Fiscal est structuré en différentes rubriques :

  • Jurisprudence : des résumés en français des décisions pertinentes rendues par le Tribunal fédéral,
  • Législation : la présentation de mesures législatives et réglementaires suisses, 
  • Éclairages : des analyses de jurisprudences ou de textes législatifs,
  • Services : une sélection de documents et de liens utiles pour la pratique fiscale, une revue de presse et un agenda des manifestations.

iusNet Droit Fiscal est édité par Frédéric Epitaux et Marcel Meier, avocats et experts fiscaux diplômés qui en assurent la rédaction avec Arnaud Cywie, Gregory von Gunten, Fabrice Kuhn, Arnaud Martin, Marie Michel, Anna Vladau et Julien Witzig.

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Bien cordialement,
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA
 
 

 

Jurisprudence

 

Impôts directs

Impôts directs

2C_85/2020

Tribunal fédéral

Tribunal fédéral
Demande de sûretés
2C_85/2020
Le Tribunal fédéral confirme l’arrêt de la Cour de justice en ce qui concerne la demande de sûretés visant à garantir le paiement de l’impôt sur le revenu et la fortune. Le Tribunal fédéral rappelle que les mesures de sûretés fiscales constituent des mesures provisionnelles et que, s’agissant d’un recours portant sur de telles mesures, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels. In casu, l’examen sommaire qui devait être réalisé a permis de rendre vraisemblable : (i) l’existence d’un des deux cas de séquestre, (ii) l’existence de la créance fiscale et (iii) le montant de la créance fiscale.
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Impôts directs

Impôts directs

2C_326/2020

Tribunal fédéral

Tribunal fédéral
Demande de révision
2C_326/2020
L’Afc-GE notifie des bordereaux de taxation au siège de la société A Sàrl, en dépit de la désignation d’un mandataire. Bien que la notification ait été irrégulière, la société A Sàrl admet les avoir reçus, puis les avoir remis à sa fiduciaire deux mois plus tard. Le Tribunal fédéral confirme la position de la Cour de justice selon laquelle la voie de la révision est exclue lorsque les motifs invoqués auraient déjà pu être soulevés par la voie de la procédure ordinaire de réclamation en agissant dans les trente jours à compter du moment où la notification a atteint son but (prise de connaissance des décisions de taxation par le mandataire).
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Impôts directs

Impôts directs

2C_729/2019

Tribunal fédéral

Tribunal fédéral
Refus de la prise en compte de pertes reportées liées à des SCI françaises
2C_729/2019
Le Tribunal fédéral confirme que des pertes reportées liées à une SCI française qui est immatriculée au registre français du commerce et des sociétés ne peuvent pas être déduites du revenu imposable du recourant, étant donné qu’une telle SCI ne constitue pas un établissement stable au sens des art. 4 al. 2 et 6 al. 3 LIFD. En outre, les pertes non compensées des SCI ne peuvent pas être prises en considération en Suisse dans la détermination du taux d’impôt du recourant en application de l’art. 6 al. 3 phr. 3 LIFD car le recourant n’a pas apporté la preuve de l’existence de ces pertes. Notre Haute Cour admet en revanche un grief du contribuable lié à une question procédurale (notification à une ancienne adresse du mandataire).
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Impôts directs

Impôts directs

2C_133/2020

Tribunal fédéral

Tribunal fédéral
Soustraction d’impôt et dénonciation spontanée
2C_133/2020
Une dénonciation spontanée ne peut être retenue suite au courrier des recourants adressé à l’Afc-GE expliquant la constitution d’une société civile immobilière en France dans le but d’acquérir une résidence secondaire, non annoncée dans la déclaration fiscale. L’Afc-GE enquêtait déjà sur d’autres éléments dépassant la simple propriété immobilière en France, notamment des participations dans une société connue suite à une dénonciation anonyme. Le Tribunal fédéral confirme alors l’exclusion des dispositions relatives à la dénonciation spontanée.
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Impôts directs

Impôts directs

2C_260/2020

Tribunal fédéral

Tribunal fédéral
Moyens de preuve
2C_260/2020
Les moyens de preuve admis dans le cadre de la procédure fiscale relèvent de la procédure administrative. Les règles développées en procédure pénale ne peuvent pas y être reprises telles quelles. Le Tribunal fédéral confirme ici qu'un rapport de police, envoyé anonymement à la Cour de justice puis obtenu par procédure d'entraide entre les autorités, peut être versé au dossier fiscal des contribuables, sans que cela ne leur cause d'emblée un préjudice évident et irréparable. Les contribuables échouent par ailleurs à démontrer que l'admission de ce rapport de police consacrerait une violation de leur sphère privée.
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Impôts directs

Impôts directs

2C_749/2019

Tribunal fédéral

Tribunal fédéral
Vente d'un manteau d'actions
2C_749/2019
La société A SA ne disposait au moment de sa vente plus que de postes liquides et elle n'exerçait pratiquement plus aucune activité. Le Tribunal fédéral confirme la position de l'Afc-GE selon laquelle la vente porte sur un manteau d'actions. Une telle vente conduit économiquement au même résultat que la liquidation suivie de la création d'une nouvelle société. Plusieurs indices permettent de retenir l'existence d'un manteau d'actions, comme des changements au sein du conseil d'administration, un transfert du siège ou encore une modification du but ou de la raison sociale.
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Impôts sur les successions et les donations

Impôts sur les successions et les donations

2C_190/2020

Tribunal fédéral

Tribunal fédéral
Dernier domicile du défunt en matière d'impôt sur les successions
2C_190/2020
La Cour de justice a confirmé le dernier domicile genevois du défunt sur la base de l'examen de ses attaches à Genève et à Madrid et en retenant que le principe de rémanence du domicile n'est pas applicable dans les rapports internationaux. Le Tribunal fédéral confirme cet arrêt cantonal en constatant le défaut de motivation du recours s'agissant de l'application du principe de rémanence du domicile et l'absence d'arbitraire dans la localisation du centre des intérêts vitaux du défunt. Toutefois, dans un obiter dictum, il met en doute l'appréciation de l'instance cantonale en tant qu'elle considère que la succession fiscale empêcherait les héritiers de plaider l'éventuel domicile fictif du défunt à Genève.
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Impôt sur la fortune

Impôt sur la fortune

2C_866/2019

Tribunal fédéral

Tribunal fédéral
Evaluation de titres non cotés
2C_866/2019
Le litige concerne l'estimation de la valeur des actions de la société anonyme Etude AA SA non cotée en bourse dont AA est actionnaire unique aux fins de l'imposition sur la fortune des recourants pour la période fiscale 2008. Le Tribunal fédéral confirme qu'il n'y a pas de motif justifiant de s'écarter dans le cas d'espèce de l'application de la Circulaire 28 de la CSI et de son Commentaire en tant qu'elle aboutit, par la moyenne de la valeur de rendement et de la valeur substantielle, à une valeur fiscale des actions de la société anonyme Etude AA SA qui s'élève à CHF 8'125'500.
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Droit fiscal international

Droit fiscal international

2C_1037/2019

Tribunal fédéral

Tribunal fédéral
Assistance administrative internationale et prohibition de l’échange spontané de renseignements
2C_1037/2019 (destiné à publication)
Déterminer si un renseignement a été demandé ou non est une question d’interprétation des demandes d’assistance administrative qui doit être effectuée à la lumière du but poursuivi par l’autorité requérante et de manière à ne pas entraver l’échange efficace des renseignements. En l’espèce, il ressort que le but poursuivi consiste à identifier des revenus imposables que AA aurait reçus de sa mère. Selon le Tribunal fédéral, les demandes concernaient tous les comptes bancaires de feue CA y compris ceux qu’elle détenait de manière indirecte et qu’il ne s’agissait pas d’un échange spontané de renseignements prohibé.
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Droit fiscal international

Droit fiscal international

2C_376/2019

Tribunal fédéral

Tribunal fédéral
Information et participation à la procédure pour les personnes non concernées par la requête
2C_376/2019 (destiné à publication)
Dans le cadre d'une procédure d'assistance administrative, le Tribunal fédéral a tranché la question de l'étendue de la participation à la procédure pour les personnes non visées par la requête, mais dont le nom apparaît dans la documentation requise. Selon le Tribunal fédéral, l'application du principe de spécialité garantit que les informations relatives à ces personnes ne seront utilisées par l'Etat requérant à leur encontre. Ainsi, seule la démonstration d'un risque concret de non-respect de ce principe contraindrait l'AFC à les autoriser à participer à la procédure.
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Législation

 

Impôts directs

Impôts directs
Suisse
Imposition des participations de collaborateur
Version modifiée du 30 octobre 2020
Dans le cadre de la mise en œuvre de la motion 17.3261 de la CER-CN « Pour un traitement fiscal concurrentiel des start-up et des participations détenues par leurs collaborateurs », l’AFC a apporté des modifications à l’actuelle circulaire no 37 sur l’imposition des participations de collaborateurs.
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Impôts directs

Impôts directs
Suisse
Notice sur l’imposition à la source des revenus acquis en compensation
Entrée en vigueur le 1er janvier 2021
Cette notice a été entièrement révisée dans le cadre des dispositions relatives à la révision de l’imposition à la source qui entreront en vigueur le 1er janvier 2021. Les nouveautés les plus importantes sont l'imposition avec le barème G des revenus acquis en compensation non versés par l'employeur et les prescriptions concernant la détermination du revenu déterminant pour le taux.
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Impôts directs

Impôts directs
Suisse
Mise en vigueur de la modification de l'imposition à la source en 2021
Entrée en vigueur le 1er janvier 2021
Lors de sa séance du 11 avril 2018, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2021 la loi fédérale du 16 décembre 2016 sur la révision de l'imposition à la source du revenu de l'activité lucrative et plusieurs ordonnances modifiées en conséquence. Les cantons et les milieux économiques disposent ainsi d'assez de temps pour procéder aux modifications qui s'imposent.
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Impôts directs

Impôts directs
Suisse
Impôt anticipé : vers une prolongation de 5 ans de l’exonération des instruments TBTF
Prolongation jusqu’à fin 2026
Lors de sa séance du 28 octobre 2020, le Conseil fédéral a décidé de prolonger jusqu’à la fin de 2026 l’exonération, dans le cadre de l’impôt anticipé, des intérêts sur les instruments émis par des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite (instruments TBTF).
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Impôt sur la fortune

Impôt sur la fortune
Suisse
Instructions concernant l'estimation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune
Version actualisée du 27 octobre 2020
Les Instructions ont pour objectif l'estimation uniforme en Suisse, pour l'impôt sur la fortune, des titres nationaux et étrangers qui ne sont négociés dans aucune bourse et servent à l'harmonisation fiscale intercantonale.
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Droit fiscal international

Droit fiscal international
Suisse
Échange international automatique de renseignements en matière fiscale : le Conseil fédéral met en vigueur la loi et l’ordonnance
Entrée en vigueur au 1er janvier 2021
Lors de sa séance du 11 novembre 2020, le Conseil fédéral a adopté la modification de l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR). Il a fixé son entrée en vigueur au 1er janvier 2021, soit à la même date que la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR).
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