iusNet Droit Fiscal

Schulthess Logo

Droit Fiscal > Stichwortverzeichnis > Assurances Sociales

assurances sociales

Indemnité pour licenciement abusif

Rechtsprechung
Impôts directs

2C_546/2021 (arrêt destiné à la publication)

Le Tribunal fédéral considère qu'une indemnité versée à titre d'indemnisation pour licenciement abusif, au sens de l'art. 336a CO, entre dans la catégorie des versements à titre de réparation du tort moral qui doit être exonérée de l'impôt, au sens de l'art. 24 let. g LIFD.
iusNet DF 19.12.2022

La réforme AVS 21 entrera en vigueur le 1er janvier 2024

Gesetzgebung
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Les dispositions d’exécution sont mises en consultation

Lors de sa séance du 9 décembre 2022, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2024 la date d’entrée en vigueur de la réforme AVS 21. Il a également mis en consultation, jusqu’au 24 mars 2023, les dispositions d’exécution correspondantes.
iusNet DF 19.12.2022

Déductibilité sur le plan fiscal du rachat destiné à financer une rente transitoire

Rechtsprechung
Impôts directs

2C_199/2020 (arrêt destiné à la publication)

Le Tribunal fédéral examine si la prestation en capital versée à un employé, qui a été financée de manière paritaire avec son employeur afin de financer une rente transitoire, entre dans le champ d'application de l'art. 79b LPP.
iusNet DF 27.06.2022

Déduction des frais médicaux et d’hospitalisation

Rechtsprechung
Impôts directs

2C_404/2020 (arrêt publié)

Le Tribunal fédéral examine la déductibilité des frais encourus par une contribuable ne disposant pas d'une assurance maladie complémentaire et découlant d'une intervention chirurgicale pratiquée au sein d'une clinique privée et de son hospitalisation en division semi-privée.
iusNet DF 05.04.2021