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Nouveaux taux d’intérêt rémunératoire et d’intérêt moratoire pour les impôts fédéraux à partir de 2024

Gesetzgebung

Impôts directs

Nouveaux taux d’intérêt rémunératoire et d’intérêt moratoire pour les impôts fédéraux à partir de 2024

Le Département fédéral des finances (DFF) ajuste les taux de l’intérêt rémunératoire et de l’intérêt moratoire pour les droits, redevance et impôts fédéraux à l’augmentation du niveau des taux. À partir de 2024, les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire sur les remboursements s’élèveront à 4,75 %, alors que le taux de l’intérêt rémunératoire sur les paiements préalables volontaires passera à 1,25 %.

Suppression de la taxe professionnelle communale et introduction d’un fonds de compensation pour les communes (canton de Genève) à partir de 2024

Gesetzgebung

Impôts directs

Suppression de la taxe professionnelle communale et introduction d’un fonds de compensation pour les communes (canton de Genève) à partir de 2024

L'arrêté du 6 septembre 2023 relatif à la promulgation de la loi du 11 mai 2023 modifiant la loi générale sur les contributions publiques a été publié dans la Feuille d'avis officielle du 8 septembre 2023.

Indemnisation d'un footballeur résidant en Suisse par un club de football étranger suite à une sentence arbitrale du TAS

Rechtsprechung

Droit fiscal international

Impôts directs

Indemnisation d'un footballeur résidant en Suisse par un club de football étranger suite à une sentence arbitrale du TAS

Le litige porte sur le traitement fiscal d'une indemnité que le club de football étranger C a versé à AA, seulement après que le Tribunal arbitral du sport en a ordonné le paiement par sentence arbitrale en 2017. Le Tribunal fédéral conclut que le paiement litigieux est soumis à l'imposition en 2017 en vertu du droit fiscal suisse interne. Par ailleurs, le droit d'imposition de la Suisse n'est pas limité par la CDI CH-EAU.

Le Conseil fédéral fixe les lignes directrices en matière d’imposition individuelle

Gesetzgebung

Impôts directs

Le Conseil fédéral fixe les lignes directrices en matière d’imposition individuelle

Lors de sa séance du 30 août 2023, le Conseil fédéral a fixé les lignes directrices du message sur l’introduction de l’imposition individuelle qui avait été demandé par le Parlement dans le cadre du programme de la législature.

Imposition en transparence d'une structure trustale mise en place à Singapour

Rechtsprechung

Impôts directs

Droit pénal et procédure pénale fiscale

Imposition en transparence d'une structure trustale mise en place à Singapour

Le litige porte en particulier sur le point de savoir si les avoirs détenus par une fondation puis une structure trustale singapourienne lui ayant succédé, ainsi que leurs rendements, devaient être imposés dans le chapitre fiscal du recourant. Le Tribunal fédéral confirme ce point car la création de la structure trustale constituait une évasion fiscale.

Conséquences d’un arrangement fiscal nul conclu avec le fisc

Rechtsprechung

Impôts directs

Droit de la procédure fiscale

Conséquences d’un arrangement fiscal nul conclu avec le fisc

Selon notre Haute Cour, un accord conclu avec le fisc prévoyant que le rappel d'impôt non punissable sera calculé sur les trois dernières périodes fiscales précédant le décès de l’époux et portera sur l'entier des avoirs du couple sans distinction par propriétaire constitue un arrangement fiscal nul.

Droit à une audition orale dans le cadre d'une procédure en soustraction d’impôt

Rechtsprechung

Droit pénal et procédure pénale fiscale

Impôts directs

Droit à une audition orale dans le cadre d'une procédure en soustraction d’impôt

Le Tribunal fédéral confirme que le contribuable a le droit d’être entendu oralement dans le cadre d’une procédure en soustraction d’impôt s’il en fait la demande au cours de la procédure. Il n’en va pas de même, en l’espèce, dans le cadre de la procédure en rappel d’impôt.

Conditions de l'évasion fiscale lors d'un prêt de faveur octroyé par le père et la tante de la contribuable

Rechtsprechung

Impôts directs

Conditions de l'évasion fiscale lors d'un prêt de faveur octroyé par le père et la tante de la contribuable

La société offshore du père et de la tante d'une contribuable lui octroie un prêt sans garantie pour un montant important. La contribuable utilise ce prêt dans le cadre de son activité indépendante dans le domaine immobilier. En se basant notamment sur l'absence de garantie, le Tribunal fédéral considère qu'il s'agit d'un prêt de faveur et refuse de le considérer fiscalement.

Provisions forfaitaires pour l'entretien d’arbres

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Impôts directs

Provisions forfaitaires pour l'entretien d’arbres

Le Tribunal fédéral se penche sur la question de savoir dans quelle mesure les provisions pour l'entretien courant des arbres sont commercialement justifiées. Il examine en détail la distinction entre les provisions proprement dites et celles qui vont plus loin sur le plan fiscal. En outre, le Tribunal fédéral examine l'admissibilité des provisions pour l'entretien des arbres, couvrant le risque de perte totale des arbres.

Extension du délai de compensation des pertes

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Impôts directs

Extension du délai de compensation des pertes

Le Parlement demande l'extension de sept à dix ans du délai de compensation des pertes pour les entreprises. Cette mesure vise notamment à faciliter la reprise des activités des entreprises mises à mal par la pandémie de COVID-19. Le Conseil fédéral a créé les bases légales nécessaires et en a décidé la mise en consultation lors de sa séance du 28 juin 2023.