L'arrêté du 6 septembre 2023 relatif à la promulgation de la loi du 11 mai 2023 modifiant la loi générale sur les contributions publiques a été publié dans la Feuille d'avis officielle du 8 septembre 2023. Le Conseil d'Etat genevois a fixé l'entrée en vigueur de la loi supprimant la taxe professionnelle communale au 1^er janvier 2024.

Date de l'arrêté : 6 septembre 2023

Auteur : Conseil d'État genevois