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Notices sur l’imposition à la source et aperçus des conventions de double imposition

Gesetzgebung

Droit fiscal international

Notices sur l’imposition à la source et aperçus des conventions de double imposition

Berne, 15.02.2021 - L’Administration fédérale des contributions a publié la lettre circulaire « Notices sur l’imposition à la source et aperçus des conventions de double imposition ».

Domicile (siège) fiscal dans les relations intercantonales

Rechtsprechung

Droit fiscal international

Impôts directs

Domicile (siège) fiscal dans les relations intercantonales

Le lieu de l'administration effective d'une société est déterminé par le lieu où se déroule la gestion de ses affaires courantes. Le lieu des réunions du conseil d’administration, de l’assemblée générale ou le domicile des actionnaires n'est pas déterminant, sauf si la gestion des affaires est concentrée auprès d'une personne qui exerce son activité en divers lieux, sans que la société ne dispose d'installations fixes.

Demande d'assistance administrative de la Corée

Rechtsprechung

Droit fiscal international

Demande d'assistance administrative de la Corée

Le Tribunal fédéral rappelle que si une demande d’assistance administrative contient toutes les informations requises, il est possible de considérer que l’État requérant estime la personne visée comme étant son contribuable. En effet, l’assujettissement fiscal international est une question de fond qui n'a pas et ne peut pas être abordée par la Suisse dans le cadre d'une procédure d'assistance administrative régie par la condition de la pertinence vraisemblable.

Principes applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales

Gesetzgebung

Droit fiscal international

Principes applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales

20/01/2022 – L'OCDE publie ce jour l'édition 2022 des Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales.

Dégrèvements fiscaux pour la France

Gesetzgebung

Droit fiscal international

Dégrèvements fiscaux pour la France

Le Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI a actualisé l’Aperçu des effets de la convention (Etendue des dégrèvements) concernant la France.

Le Conseil fédéral met en œuvre l’imposition minimale convenue par l’OCDE et le G20 pour certaines entreprises

Gesetzgebung

Droit fiscal international

Le Conseil fédéral met en œuvre l’imposition minimale convenue par l’OCDE et le G20 pour certaines entreprises

Lors de sa séance du 12 janvier 2022, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre, au moyen d’une modification de la Constitution, l’imposition minimale convenue par l’OCDE et les États du G20 pour certaines entreprises. Sur la base de cette modification, une ordonnance transitoire doit garantir l’entrée en vigueur de l’imposition minimale le 1er janvier 2024. La loi correspondante sera adoptée ultérieurement par la voie ordinaire.

Tax Challenges Arising from the Digitalisation of the Economy Global Anti-Base Erosion Model Rules (Pillar Two)

Gesetzgebung

Droit fiscal international

Tax Challenges Arising from the Digitalisation of the Economy Global Anti-Base Erosion Model Rules (Pillar Two)

L'OCDE a publié un document traitant des règles essentielles en matière de deuxième pilier.

Rectification de données inexactes dans le cadre de l'échange automatique de renseignements

Rechtsprechung

Droit fiscal international

Rectification de données inexactes dans le cadre de l'échange automatique de renseignements

Portée du droit à la rectification de données inexactes dans le cadre de l’échange automatique de renseignements.

Prolongation de l'accord amiable entre la Suisse et la France concernant l’imposition des frontaliers exerçant en télétravail

Gesetzgebung

Droit fiscal international

Prolongation de l'accord jusqu'au 30 juin 2022 par tacite reconduction

- aktualisiert -

Prolongation de l'accord jusqu'au 30 juin 2022 par tacite reconduction

Application du bouclier fiscal genevois à un ressortissant suisse résidant en France

Rechtsprechung

Droit fiscal international

Impôts directs

Application du bouclier fiscal genevois à un ressortissant suisse résidant en France

Le Tribunal fédéral examine l’application du bouclier fiscal prévu par l’art. 60 LIPP/GE à un contribuable suisse domicilié à l’étranger, mais assujetti à l’ICC de manière limitée dans le canton de Genève. En l’espèce, le Tribunal fédéral rejette le recours au motif que le recourant ne peut se prévaloir de l’application du bouclier fiscal réservé aux contribuables domiciliés en Suisse et qu’aucune violation des art. 8 et 9 Cst n’a été constatée.