Echange automatique de renseignements et réserve de l’ordre public

Rechtsprechung

Droit fiscal international

Echange automatique de renseignements et réserve de l’ordre public

Le Tribunal fédéral examine la portée qu’il convient de donner à l’art. 19 al. 2 2e phrase LEAR dans le cadre de l’échange automatique de renseignements. Il arrive à la conclusion que seule une violation de l’ordre public permet à une personne devant faire l’objet d’une déclaration de demander à l’AFC qu’elle rende une décision.

Le Conseil fédéral crée une base légale nationale pour l’imposition du télétravail des frontaliers

Gesetzgebung

Droit fiscal international

Le Conseil fédéral crée une base légale nationale pour l’imposition du télétravail des frontaliers

Lors de sa séance du 1er mars 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international. Le but est de doter la Suisse d’une base légale lui permettant d’imposer les travailleurs frontaliers même s’ils exercent l’activité en télétravail à l’étranger. Il existe déjà deux cas d’application, à savoir avec la France et avec l’Italie.