Le motif de révision concernant une double imposition intercantonale est connu dès la notification de la décision de taxation du second canton taxateur

Rechtsprechung

Droit de la procédure fiscale

Droit fiscal intercantonal

Le motif de révision concernant une double imposition intercantonale est connu dès la notification de la décision de taxation du second canton taxateur

Le motif de révision concernant une double imposition intercantonale est connu dès la notification de la décision de taxation du second canton taxateur.

Domicile fictif d'une société et double imposition intercantonale

Rechtsprechung

Droit de la procédure fiscale

Droit fiscal intercantonal

Impôts directs

Domicile fictif d'une société et double imposition intercantonale

Le Tribunal fédéral examine en particulier le point de savoir si B SA est fondée à invoquer l'interdiction de la double imposition intercantonale alors que sa représentante a émis des déclarations inexactes concernant son domicile vis-à-vis du premier canton taxateur.

Péremption du droit de recours dans les relations intercantonales – changement de pratique

Rechtsprechung

Droit de la procédure fiscale

Impôts directs

Droit fiscal intercantonal

Péremption du droit de recours dans les relations intercantonales – changement de pratique

Le Tribunal fédéral procède dans cet arrêt à un examen détaillé de l’institution de la péremption du droit de recours, selon laquelle le contribuable perd son droit de recours lorsqu’il s’est laissé taxer sans réserve dans un canton alors qu’il connaissait la prétention concurrente d’un autre canton. Notre Haute Cour arrive à la conclusion que cette pratique doit être abandonnée.

Déchéance du droit de procéder à un rappel d’impôt du canton secondaire – changement de jurisprudence

Rechtsprechung

Droit de la procédure fiscale

Impôts directs

Droit fiscal intercantonal

Déchéance du droit de procéder à un rappel d’impôt du canton secondaire – changement de jurisprudence

Selon notre Haute Cour, la jurisprudence de l'ATF 139 I 64 doit être abandonnée en tant qu'elle pose le principe que le canton (de domicile) secondaire qui a rendu une décision de taxation définitive avant le canton de domicile ou du siège est déchu du droit de procéder à l'ouverture d'une procédure en rappel d'impôt.

Preuve du changement de domicile fiscal dans un autre canton

Rechtsprechung

Impôts directs

Droit de la procédure fiscale

Droit fiscal intercantonal

Preuve du changement de domicile fiscal dans un autre canton

Un contribuable assujetti de manière illimitée à Genève annonce son départ pour Schwyz au mois de novembre 2009 en raison de son transfert auprès de la succursale zurichoise de son employeur. Pour cette période fiscale, le Tribunal fédéral considère que son domicile se trouve toujours à Genève où vit son fils de 11 ans dont il a seul la garde et l'autorité parentale et sa compagne.