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Conséquences d’un arrangement fiscal nul conclu avec le fisc

Rechtsprechung

Impôts directs

Droit de la procédure fiscale

Conséquences d’un arrangement fiscal nul conclu avec le fisc

Selon notre Haute Cour, un accord conclu avec le fisc prévoyant que le rappel d'impôt non punissable sera calculé sur les trois dernières périodes fiscales précédant le décès de l’époux et portera sur l'entier des avoirs du couple sans distinction par propriétaire constitue un arrangement fiscal nul.

Remise d’impôt

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Droit de la procédure fiscale

Impôts directs

Remise d’impôt

Lorsqu'il n'existe pas de droit à la remise en matière d'impôt, le recourant ne possède pas un intérêt juridique suffisant au sens de l'art. 115 al. 1 let. b LTF. Il ne peut alors pas se plaindre de manière indépendante de l'arbitraire dans l'application du droit ou de la violation du principe de l'égalité de traitement.

Péremption du droit de recours dans les relations intercantonales – changement de pratique

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Droit de la procédure fiscale

Impôts directs

Droit fiscal intercantonal

Péremption du droit de recours dans les relations intercantonales – changement de pratique

Le Tribunal fédéral procède dans cet arrêt à un examen détaillé de l’institution de la péremption du droit de recours, selon laquelle le contribuable perd son droit de recours lorsqu’il s’est laissé taxer sans réserve dans un canton alors qu’il connaissait la prétention concurrente d’un autre canton. Notre Haute Cour arrive à la conclusion que cette pratique doit être abandonnée.

Imposition confiscatoire, reformatio in pejus

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Impôt sur la fortune

Impôts directs

Droit de la procédure fiscale

Imposition confiscatoire, reformatio in pejus

Selon le Tribunal fédéral, l'impôt sur la fortune relatif à l'évaluation de la valeur des immeubles et des titres d'une société détenus par le contribuable ne revêt pas un caractère confiscatoire, le ratio entre la charge fiscale (pourcentage de l’impôt) et le revenu imposable n’étant pas seuls pertinents.

Devoir de motivation d’une décision

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Droit de la procédure fiscale

Impôts directs

Devoir de motivation d’une décision

Le Tribunal fédéral rappelle que la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu le devoir pour le juge de motiver sa décision, au moins brièvement, afin que le justiciable puisse la comprendre, se rendre compte de la portée de celle-ci et la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient.

Déchéance du droit de procéder à un rappel d’impôt du canton secondaire – changement de jurisprudence

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Droit de la procédure fiscale

Impôts directs

Droit fiscal intercantonal

Déchéance du droit de procéder à un rappel d’impôt du canton secondaire – changement de jurisprudence

Selon notre Haute Cour, la jurisprudence de l'ATF 139 I 64 doit être abandonnée en tant qu'elle pose le principe que le canton (de domicile) secondaire qui a rendu une décision de taxation définitive avant le canton de domicile ou du siège est déchu du droit de procéder à l'ouverture d'une procédure en rappel d'impôt.

Preuve du changement de domicile fiscal dans un autre canton

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Impôts directs

Droit de la procédure fiscale

Droit fiscal intercantonal

Preuve du changement de domicile fiscal dans un autre canton

Un contribuable assujetti de manière illimitée à Genève annonce son départ pour Schwyz au mois de novembre 2009 en raison de son transfert auprès de la succursale zurichoise de son employeur. Pour cette période fiscale, le Tribunal fédéral considère que son domicile se trouve toujours à Genève où vit son fils de 11 ans dont il a seul la garde et l'autorité parentale et sa compagne.

Motifs de récusation dans le cadre d’une procédure de demande de sûretés

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Droit de la procédure fiscale

Impôts directs

Motifs de récusation dans le cadre d’une procédure de demande de sûretés

Le seul fait qu’un juge a préalablement occupé le poste de directeur de l’administration fiscale n’est pas suffisant pour obtenir sa récusation dans le cadre d’une procédure judiciaire qui porte sur l’examen du bien-fondé d’une demande de sûretés de cette administration, même si la procédure concerne une période fiscale durant laquelle il était directeur.

Estimation fiscale de terrains à bâtir

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Impôts directs

Droit de la procédure fiscale

Impôts sur les successions et les donations

Estimation fiscale de terrains à bâtir

Pour valoriser les terrains à bâtir, il convient, selon le Tribunal fédéral, de tenir compte des prix moyens pratiqués dans la région pour un terrain comparable, les caractéristiques susceptibles d'impacter la valeur vénale à la hausse ou à la baisse devant être prises en compte.

Prescription du droit de taxer et de procéder à la poursuite pénale

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Droit de la procédure fiscale

Droit pénal et procédure pénale fiscale

Impôts directs

Prescription du droit de taxer et de procéder à la poursuite pénale

Lorsqu’une décision a été rendue par l'autorité cantonale compétente avant l’échéance du délai de prescription, le contribuable n’est pas en mesure, selon le Tribunal fédéral, d’invoquer la prescription du droit de taxer de l'administration fiscale lorsque celle-ci exécute, sans marge de manœuvre, la décision rendue par l'autorité cantonale compétente et émet de nouveaux bordereaux de taxation.