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Capital propre imposable d'un fonds de placement détenant des immeubles en propriété directe

Rechtsprechung

Impôts directs

Capital propre imposable d'un fonds de placement détenant des immeubles en propriété directe

Le Tribunal fédéral conclut que le capital imposable d'un fonds de placement détenant des immeubles en propriété directe doit être déterminé selon les règles fiscales applicables aux personnes physiques et non pas selon les prescriptions comptables spécifiques prévues par la LPCC et ses dispositions d'exécution.

Volonté de faire réclamation contre une décision de taxation

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Droit de la procédure fiscale

Volonté de faire réclamation contre une décision de taxation

Selon le Tribunal fédéral, il n'est pas nécessaire que la réclamation contre une décision de taxation (sous réserve du cas particulier de la taxation d'office prévue à l'art. 132 al. 3 LIFD) soit motivée.

Domicile fictif d'une société et double imposition intercantonale

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Droit de la procédure fiscale

Droit fiscal intercantonal

Impôts directs

Domicile fictif d'une société et double imposition intercantonale

Le Tribunal fédéral examine en particulier le point de savoir si B SA est fondée à invoquer l'interdiction de la double imposition intercantonale alors que sa représentante a émis des déclarations inexactes concernant son domicile vis-à-vis du premier canton taxateur.

Attribution temporelle de la déduction fiscale pour les cotisations au pilier 3a

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Impôts directs

Attribution temporelle de la déduction fiscale pour les cotisations au pilier 3a

Selon le Tribunal fédéral, ce n'est qu'après avoir été crédités sur le compte de prévoyance individuel que les versements servent à la prévoyance individuelle liée et qu’ils sont déductibles du revenu du contribuable.

Des vacances en familles ne constituent pas des dépenses justifiées par l’usage commercial

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Impôts directs

Des vacances en familles ne constituent pas des dépenses justifiées par l’usage commercial

Le Tribunal fédéral confirme que des vacances en familles ne constituent pas des dépenses justifiées par l’usage commercial et ne peuvent pas être déduites du bénéfice, faute de preuve que ces prestations auraient été accordées à des tiers. Partant, la prise en charge de ces frais constitue une distribution dissimulée de bénéfice.

Refacturation de management fees par un fonds

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Impôt anticipé

Droit fiscal international

Refacturation de management fees par un fonds

Le Tribunal fédéral constate que la refacturation effective de management fees par un fonds à une société détenant un immeuble d'en moyenne 20 % des revenus locatifs est disproportionnée. Par conséquent, notre Haute Cour confirme la prestation appréciable en argent soumise à l'impôt anticipé.

Pas de possibilité d’obtenir la révision de taxations suite à l’exonération accordée par un autre canton

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Impôts directs

Droit de la procédure fiscale

Pas de possibilité d’obtenir la révision de taxations suite à l’exonération accordée par un autre canton

Selon le Tribunal fédéral, l’exonération accordée par le canton du siège n’ouvre pas la voie à la révision des taxations rendues par le canton dans lequel la contribuable, en l’espèce une association, a un rattachement économique si la contribuable n’a pas fait valoir de motif d’exonération dans le cadre des taxations dont elle demande la révision.

Rappel d’impôt en cas d’imposition à la source

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Droit de la procédure fiscale

Droit pénal et procédure pénale fiscale

Impôts directs

Rappel d’impôt en cas d’imposition à la source

Le Tribunal fédéral confirme qu’il existe un motif de rappel d’impôts en relation avec les montants encaissés sur place qui n’ont pas été soumis à l’impôt à la source. Il considère en revanche que l’ « annualisation » des revenus pour déterminer le taux applicable ne reposait sur aucune base légale dans l’aLIFD et l’aLHID et qu’elle violait donc le principe de la légalité.

Double imposition internationale et répartition des intérêts passifs sur des immeubles

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Droit fiscal international

Impôts directs

Double imposition internationale et répartition des intérêts passifs sur des immeubles

Selon notre Haute Cour, une double imposition en lien avec le transfert à l’étranger de l’excédent d’intérêts passifs d’un immeuble sis en Suisse est admissible. Par ailleurs, l'acquisition d’outils doit être qualifiée comme achat de biens meubles non déductible au titre des frais d’entretien.

Déduction de frais en cas de nouvelle construction d'un point de vue économique (changement de pratique)

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Impôts directs

Déduction de frais en cas de nouvelle construction d'un point de vue économique (changement de pratique)

Le Tribunal fédéral arrive à la conclusion que la pratique actuelle ne peut plus être maintenue, car le législateur a voulu, avec les modifications de 2010, repousser l'approche économique dans tous les cas au profit d'une approche objective et technique. Même la "nouvelle construction d'un point de vue économique" ne doit pas en être exclue.