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Admissibilité d’une demande d’assistance administrative destinée à contrôler un prix de transfert

Rechtsprechung
Droit fiscal international

Admissibilité d’une demande d’assistance administrative destinée à contrôler un prix de transfert

Le Tribunal fédéral examine la question de la pertinence des renseignements demandés par les autorités fiscales péruviennes destinés à contrôler un prix de transfert ainsi que celle de l’existence d’un éventuel secret commercial ou industriel.
iusNet DF 22.08.2022

Echange d'informations portant sur le patrimoine d'un trust irrévocable et discrétionnaire

Rechtsprechung
Droit fiscal international

Echange d'informations portant sur le patrimoine d'un trust irrévocable et discrétionnaire

Lorsqu'une demande d'assistance administrative porte sur la pertinence vraisemblable d'informations relatives à un trust irrévocable et discrétionnaire, il n'appartient pas à l'Etat requis d'analyser les caractéristiques du trust et le traitement fiscal de son patrimoine et de ses revenus.
iusNet DF 24.10.2022

Transmission d'informations relatives à des comptes bancaires détenus indirectement par deux trusts

Rechtsprechung
Droit fiscal international

Transmission d'informations relatives à des comptes bancaires détenus indirectement par deux trusts

Dans le cadre d’une demande d’assistance administrative portant sur des personnes physiques bénéficiaires de trusts détenant un compte auprès d'une banque suisse par le biais d'une entité sous-jacente, il n'appartient pas à l'AFC ou au tribunal de vérifier le type de trust et si des distributions ont été effectuées aux bénéficiaires afin d’accorder ou non l’assistance.
iusNet DF 24.10.2022

Pertinence vraisemblable des informations d'un trust irrévocable et discrétionnaire

Rechtsprechung
Droit fiscal international

Pertinence vraisemblable des informations d'un trust irrévocable et discrétionnaire

Lorsqu'une demande d'assistance administrative porte sur la pertinence vraisemblable d'informations relatives à un trust irrévocable et discrétionnaire, il n'appartient pas à l'Etat requis d'analyser les caractéristiques du trust et le traitement fiscal de son patrimoine et de ses revenus.
iusNet DF 24.10.2022

Accord amiable entre la Suisse et la France

Gesetzgebung
Droit fiscal international

Accord amiable entre la Suisse et la France

Accord amiable entre les autorités compétentes de la Suisse et de la France concernant les dispositions applicables aux revenus visés aux 1 et 4 de l’article 17 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (« la Convention »).
iusNet DF 07.11.2022

Implications du télétravail/travail à domicile sur la sécurité sociale dans un contexte international

Gesetzgebung
Droit fiscal international

Implications du télétravail/travail à domicile sur la sécurité sociale dans un contexte international

En raison des restrictions imposées en lien avec le coronavirus, l'application flexible des règles européennes d'assujettissement en matière de sécurité sociale prévues dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation des personnes et de la Convention AELE s'applique jusqu'au 30 juin 2023.
iusNet DF 21.11.2022

Utilisation des renseignements pour la poursuite d'infractions pénales fiscales

Rechtsprechung
Droit fiscal international

Utilisation des renseignements pour la poursuite d'infractions pénales fiscales

Le Tribunal fédéral confirme que l'AFC peut transmettre des renseignements à l'IRS et que celle-ci peut les utiliser à des fins de poursuite d'infractions pénales fiscales sur la base de l'art. 26a CDI CH-US.
iusNet DF 19.12.2022

Accord amiable entre la Suisse et l’Italie pas reconduit - télétravail

Gesetzgebung
Droit fiscal international

Accord amiable entre la Suisse et l’Italie pas reconduit - télétravail

Le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI informe que les autorités compétentes italiennes et suisses ont constaté qu'il n'y a plus de restrictions à la libre circulation des personnes dans les deux pays en raison de l'urgence sanitaire Covid-19. Il a été convenu que l'accord amiable des 18 et 19 juin 2020, qui comprend entre autres des dispositions spéciales extraordinaires et provisoires pour l'imposition du télétravail, reste en vigueur jusqu'au 31 janvier 2023. En raison de la situation sanitaire actuelle, aucune prolongation n'est actuellement prévue à partir du 1er février 2023.
iusNet DF 26.12.2022

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