Resultate für:

53 Resultat(e)

Nouvelle étape dans la mise en œuvre de la solution à deux piliers de l'OCDE/G20 en matière de fiscalité des entreprises

Gesetzgebung

Droit fiscal international

Nouvelle étape dans la mise en œuvre de la solution à deux piliers de l'OCDE/G20 en matière de fiscalité des entreprises

Le 11 juillet 2023, le Cadre inclusif de l'OCDE/G20 - composé de plus de 140 États, dont la Suisse - a présenté un ensemble de mesures visant à mettre en œuvre les éléments restants de la solution des deux piliers pour répondre aux défis fiscaux découlant de la numérisation de l'économie. Celui-ci comprend les éléments suivants : (1) Convention multilatérale sur le montant A du pilier 1, (2) Montant B du pilier 1, (3) Subject-to-tax Rule (STTR) du pilier 2 et (4) Aide à la mise en œuvre. Le rapport sur les résultats (outcome statement) publié aujourd'hui résume ces mesures. La Suisse a participé activement à l'élaboration et à la négociation de toutes les mesures, sous la direction du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI).

L'accord entre la Suisse et l'Italie sur l'imposition des travailleurs frontaliers est entré en vigueur

Gesetzgebung

Droit fiscal international

L'accord entre la Suisse et l'Italie sur l'imposition des travailleurs frontaliers est entré en vigueur

L'accord relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers ainsi que le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Italie sont entrés en vigueur le 17 juillet 2023. Les nouvelles dispositions s'appliqueront à partir du 1er janvier 2024. Ce nouvel accord, qui remplace celui conclu en 1974, améliore sensiblement le dispositif actuel d'imposition des frontaliers et contribue à maintenir les bonnes relations bilatérales entre les deux pays.

Accord amiable entre la Suisse et la France

Gesetzgebung

Droit fiscal international

Accord amiable entre la Suisse et la France

Le Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI annonce que la Suisse et la France se sont entendues sur une interprétation commune de la règle des 10 jours de missions temporaires (voyages d’affaires) considérés comme du télétravail au sens de l’accord amiable transitoire du 22 décembre 2022. Ce délai de tolérance de 10 jours vise à compléter la notion de télétravail, élément essentiel de la solution convenue entre la Suisse et la France, et à apporter une souplesse nouvelle par rapport aux règles ordinaires qui étaient applicables avant la situation extraordinaire de la pandémie de Covid-19. Une fiche pratique contenant des exemples illustre les règles d’interprétation convenues dans l’accord amiable.

Gel d'accords fiscaux par Moscou : Berne n'a pas été notifiée

Gesetzgebung

Droit fiscal international

Gel d'accords fiscaux par Moscou : Berne n'a pas été notifiée

Le président russe Vladimir Poutine a décidé lundi de suspendre des accords fiscaux avec plus de 30 pays, dont la Suisse. Berne a fait savoir qu'elle n'avait pas été notifiée par les voies diplomatiques habituelles.

Le trust suisse n’est pas susceptible de rassembler une majorité politique

Gesetzgebung

Droit fiscal international

Le trust suisse n’est pas susceptible de rassembler une majorité politique

Lors de sa séance du 15 septembre 2023, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation concernant l’introduction du trust dans le droit suisse. Il conclut qu’il n’existe pas à l’heure actuelle de consensus politique suffisant pour l’instauration d’un trust suisse. Les règles fiscales proposées ont été clairement rejetées par les participants à la consultation. Le Conseil fédéral renonce dans ces circonstances à élaborer un message et propose au Parlement de classer la motion.

Échange de renseignements avec 104 États sur environ 3,6 millions de comptes financiers

Gesetzgebung

Droit fiscal international

Échange de renseignements avec 104 États sur environ 3,6 millions de comptes financiers

L’Administration fédérale des contributions (AFC) a échangé des renseignements sur des comptes financiers avec 104 États. L’échange s’inscrit dans le cadre de la norme mondiale sur l’échange automatique de renseignements (EAR).

Le Cadre inclusif OCDE/G20 publie une nouvelle convention multilatérale pour relever les défis fiscaux soulevés par la mondialisation et la numérisation de l’économie

Gesetzgebung

Droit fiscal international

Le Cadre inclusif OCDE/G20 publie une nouvelle convention multilatérale pour relever les défis fiscaux soulevés par la mondialisation et la numérisation de l’économie

Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Cadre inclusif) a publié le texte d’une nouvelle convention multilatérale destinée à actualiser le cadre fiscal international afin de coordonner une réattribution des droits d’imposition aux juridictions de marché, à améliorer la sécurité juridique en matière fiscale et à supprimer les taxes sur les services numériques. La publication de la convention marque, pour la communauté internationale, un pas en avant en direction de la finalisation de la Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la mondialisation et la numérisation de l’économie.

Les crypto-actifs bientôt soumis à l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale

Gesetzgebung

Droit fiscal international

Les crypto-actifs bientôt soumis à l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale

Une cinquantaine d’États, dont la Suisse, se sont engagés aujourd’hui dans une déclaration commune à mettre en œuvre l’échange international automatique étendu de renseignements en matière fiscale (EAR). S’appliquant aussi aux crypto-actifs, l’EAR étendu devrait entrer en vigueur en Suisse le 1er janvier 2026. Le Département fédéral des finances (DFF) élaborera d’ici à la fin du mois de juin 2024 un projet de mise en œuvre de l’EAR étendu destiné à la consultation.

La Suisse et l’Italie définissent des règles durables pour l’imposition du télétravail

Gesetzgebung

Droit fiscal international

La Suisse et l’Italie définissent des règles durables pour l’imposition du télétravail

Lors d’une vidéoconférence qui s’est tenue le 10 novembre 2023, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter et le ministre italien de l’économie et des finances, Giancarlo Giorgetti, ont signé une déclaration visant à régler durablement la question de l’imposition du télétravail des frontaliers.

Le Conseil fédéral adopte le message concernant l’avenant à la convention contre les doubles impositions avec la France

Gesetzgebung

Droit fiscal international

Le Conseil fédéral adopte le message concernant l’avenant à la convention contre les doubles impositions avec la France

Lors de sa séance du 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’approbation et la mise en œuvre d’un avenant à la convention contre les doubles impositions (CDI) conclue avec la France. L’avenant règle les modalités d’imposition du télétravail transfrontalier, qui pourra notamment représenter jusqu’à 40 % du temps de travail par année civile. Il tient ainsi compte des évolutions intervenues en matière de télétravail ces dernières années.