Resultate für:

181 Resultat(e)

Reconnaissance de l'activité indépendante d'un associé-gérant

Rechtsprechung

Impôts directs

Reconnaissance de l'activité indépendante d'un associé-gérant

Le contribuable a occupé la fonction d'associé-gérant de deux sociétés actives dans le domaine de la restauration. Il a revendiqué la déduction fiscale de pertes subies dans l'exercice de cette activité. Le Tribunal fédéral a refusé cette déduction en raison de l'absence de démonstration de l'exercice d'une activité indépendante.

Prise en considération d'un prêt de faveur octroyé par le père et la tante de la contribuable

Rechtsprechung

Impôts directs

Prise en considération d'un prêt de faveur octroyé par le père et la tante de la contribuable

Une contribuable exerce une activité de promotion immobilière sous la forme d'une raison individuelle. Lors de la non-reconduction d'un prêt bancaire, la contribuable se voit octroyer un financement par une société offshore, détenue par son père et sa tante. Ce prêt n'est pas garanti et le contrat n'est pas détaillé. Le Tribunal fédéral refuse la déductibilité du prêt et des intérêts payés.

Taux déterminant pour l’imposition à la source des travailleurs non domiciliés en Suisse

Rechtsprechung

Impôts directs

Taux déterminant pour l’imposition à la source des travailleurs non domiciliés en Suisse

Le Tribunal fédéral confirme que le mécanisme d’annualisation du revenu pour la fixation du taux de l’impôt à la source ne repose sur aucune base légale durant les périodes fiscales litigieuses. Le taux d’impôt doit par ailleurs être déterminé sans tenir compte des revenus réalisés à l’étranger.

Liquidation partielle indirecte par distribution d’un prêt

Rechtsprechung

Impôts directs

Liquidation partielle indirecte par distribution d’un prêt

Le Tribunal fédéral confirme que les conditions de la liquidation partielle indirecte sont remplies en l’espèce. Notre Haute Cour retient que la société cible C SA a transféré une partie de sa substance sous forme de prêt consenti à la société acquéreuse B SA, avec la participation passive du vendeur.

Provisions forfaitaires pour l'entretien d’arbres

Rechtsprechung

Impôts directs

Provisions forfaitaires pour l'entretien d’arbres

Le Tribunal fédéral se penche sur la question de savoir dans quelle mesure les provisions pour l'entretien courant des arbres sont commercialement justifiées. Il examine en détail la distinction entre les provisions proprement dites et celles qui vont plus loin sur le plan fiscal. En outre, le Tribunal fédéral examine l'admissibilité des provisions pour l'entretien des arbres, couvrant le risque de perte totale des arbres.

Conditions de l'évasion fiscale lors d'un prêt de faveur octroyé par le père et la tante de la contribuable

Rechtsprechung

Impôts directs

Conditions de l'évasion fiscale lors d'un prêt de faveur octroyé par le père et la tante de la contribuable

La société offshore du père et de la tante d'une contribuable lui octroie un prêt sans garantie pour un montant important. La contribuable utilise ce prêt dans le cadre de son activité indépendante dans le domaine immobilier. En se basant notamment sur l'absence de garantie, le Tribunal fédéral considère qu'il s'agit d'un prêt de faveur et refuse de le considérer fiscalement.

Droit à une audition orale dans le cadre d'une procédure en soustraction d’impôt

Rechtsprechung

Droit pénal et procédure pénale fiscale

Impôts directs

Droit à une audition orale dans le cadre d'une procédure en soustraction d’impôt

Le Tribunal fédéral confirme que le contribuable a le droit d’être entendu oralement dans le cadre d’une procédure en soustraction d’impôt s’il en fait la demande au cours de la procédure. Il n’en va pas de même, en l’espèce, dans le cadre de la procédure en rappel d’impôt.

Conséquences d’un arrangement fiscal nul conclu avec le fisc

Rechtsprechung

Impôts directs

Droit de la procédure fiscale

Conséquences d’un arrangement fiscal nul conclu avec le fisc

Selon notre Haute Cour, un accord conclu avec le fisc prévoyant que le rappel d'impôt non punissable sera calculé sur les trois dernières périodes fiscales précédant le décès de l’époux et portera sur l'entier des avoirs du couple sans distinction par propriétaire constitue un arrangement fiscal nul.

Imposition en transparence d'une structure trustale mise en place à Singapour

Rechtsprechung

Impôts directs

Droit pénal et procédure pénale fiscale

Imposition en transparence d'une structure trustale mise en place à Singapour

Le litige porte en particulier sur le point de savoir si les avoirs détenus par une fondation puis une structure trustale singapourienne lui ayant succédé, ainsi que leurs rendements, devaient être imposés dans le chapitre fiscal du recourant. Le Tribunal fédéral confirme ce point car la création de la structure trustale constituait une évasion fiscale.

Indemnisation d'un footballeur résidant en Suisse par un club de football étranger suite à une sentence arbitrale du TAS

Rechtsprechung

Droit fiscal international

Impôts directs

Indemnisation d'un footballeur résidant en Suisse par un club de football étranger suite à une sentence arbitrale du TAS

Le litige porte sur le traitement fiscal d'une indemnité que le club de football étranger C a versé à AA, seulement après que le Tribunal arbitral du sport en a ordonné le paiement par sentence arbitrale en 2017. Le Tribunal fédéral conclut que le paiement litigieux est soumis à l'imposition en 2017 en vertu du droit fiscal suisse interne. Par ailleurs, le droit d'imposition de la Suisse n'est pas limité par la CDI CH-EAU.