Vente d’une quote-part d’immeuble, donnée par l’époux, et qualification commerciale
Le litige porte sur la qualification commerciale ou privée du gain résultant de la vente, par l’épouse, d’une quote-part d’immeuble de 7.5% donnée par l’époux et détenue aux côtés d’autres copropriétaires. Selon le Tribunal fédéral, les circonstances au moment de l’aliénation, notamment l’implication commerciale de l’époux, sont seules déterminantes, sans tenir compte de la donation.
Vente d’une quote-part d’immeuble et qualification commerciale
Le litige porte sur la qualification commerciale ou privée du gain résultant de la vente d’une quote-part d’immeuble de 15% détenue par un privé, aux côtés d’autres copropriétaires. Une qualification commerciale est retenue par le Tribunal fédéral, notamment en lien avec les connaissances vraisemblables du contribuable dans le domaine immobilier et des démarches commerciales entreprises sur la parcelle avant la vente.
Traitement fiscal d’une prestation en capital versée par l'employeur
L’arrêt porte sur l’imposition d’une prestation en capital versée par l'employeur et sa qualification en tant que « prestation analogue au versement provenant d'une institution de prévoyance » qui peut être soumise à l'imposition privilégiée de l'art. 38 LIFD.
Parallèlement à la cession d'un projet de construction, une société conclut avec l'acquéreur un contrat de bail qu'elle est autorisée à céder à un tiers. L'objet du bail porte sur les locaux du bâtiment dont la construction est en cours. Dans ce contexte, la société locataire inscrit dans ses comptes une provision pour garantie locative, ainsi qu'une provision pour l'aménagement des bâtiments. Le Tribunal fédéral confirme que ces provisions ne sont pas déductibles.
L’arrêt porte sur la responsabilité solidaire d’une dette douanière pour une recourante qui a bénéficié de prix d’achat n’incluant pas les droits de douane et la TVA à l’importation dus.
L’arrêt porte sur la responsabilité solidaire d’une dette douanière pour une recourante qui a bénéficié de prix d’achat n’incluant pas les droits de douane et la TVA à l’importation dus.
Violation des obligations de procédure du contribuable par non-transmission des certificats de salaire
Le litige porte sur les conséquences de l'absence de transmission par le recourant de ses certificats de salaire sur les déductions qu'il a revendiquées en lien avec des "autres frais professionnels" malgré un règlement de frais approuvé par les autorités fiscales.
Selon le Tribunal fédéral, le droit de l'administration fiscale de réclamer sa créance fiscale ne se périme pas tant que les délais légaux de prescription sont respectés et ce même si la durée de la procédure de réclamation est jugée excessive.
Domicile fiscal principal d'une personne morale dans les relations intercantonales - changement de pratique concernant le degré de la preuve relatif à l'administration effective
Dans le sens d'un allègement de la preuve, le Tribunal fédéral conclut qu'il faut partir du principe que le lieu de l'administration effective d'une personne morale se trouve sur le territoire cantonal dès qu'il existe une "vraisemblance prépondérante" que la gestion pertinente des affaires se déroule principalement à un endroit précis du territoire cantonal.
Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement »
Lors de sa séance du 15 mai 2024, le Conseil fédéral a arrêté sa position concernant l’initiative populaire « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir) ». Il considère que les propositions des auteurs de l’initiative ne sont pas pertinentes pour atteindre les objectifs climatiques de la Suisse. L’initiative, qui demande l’introduction d’un impôt sur les successions pour les très grandes fortunes et l’affectation du produit de cet impôt au financement de la politique climatique, crée selon lui de mauvaises incitations. Par ailleurs, il estime qu’elle interfère avec le fédéralisme et diminue l’attrait de la Suisse pour les personnes fortunées. Or, ces dernières contribuent de manière significative aux recettes fiscales des pouvoirs publics, notamment grâce aux barèmes progressifs appliqués pour les impôts sur le revenu et sur la fortune. Le Conseil fédéral recommande donc au Parlement de rejeter l’initiative sans contre-projet direct ou indirect.