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Droit de la procédure fiscale
Impôts directs
Droit de la procédure fiscale
Rappel d’impôt et révision
Le Tribunal fédéral confirme la position du Tribunal cantonal de Neuchâtel selon laquelle les conditions posées par l’art. 151 al. 1 LIFD (rappel d’impôt ordinaire) étaient remplies et que la demande de révision du recourant était tardive sous l’angle de l’art. 148 LIFD.
Impôts directs
Droit de la procédure fiscale
Taxation d’office et nullité d’une décision
La nullité absolue d'une décision ne frappe que les décisions affectées d'un vice qui doit non seulement être particulièrement grave, mais aussi manifeste ou dans tous les cas clairement reconnaissable, et pour autant que la constatation de la nullité ne mette pas sérieusement en danger la sécurité du droit.
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
Droit de la procédure fiscale
Violation du droit d’être entendu en lien avec l’administration des preuves et l’établissement des faits
Le Tribunal fédéral rappelle les grands principes du droit d’être entendu dans le cadre d’une violation survenue durant la procédure devant le TAF faisant suite à la contestation d’une décision de l’AFC.
Impôts directs
Droit de la procédure fiscale
Droit pénal et procédure pénale fiscale
Substitution du débiteur de la prestation imposable en matière d'imposition à la source et rappel d'impôt
Le Tribunal fédéral confirme qu'une procédure en rappel d'impôt peut être dirigée à l'encontre du débiteur de l'impôt à la source, puisque celui-ci se substitue au contribuable. Il admet toutefois le recours de A SA car l'instance précédente n'a pas examiné si les conditions du rappel d'impôt étaient réunies en l'espèce.
Droit de la procédure fiscale
COVID-19 : questions/ réponses sur les conséquences fiscales de la pandémie
Réponses à diverses questions concernant la déclaration d'impôt des particuliers, le certificat de salaire et les mesures extraordinaires pour les entreprises.
Droit de la procédure fiscale
Code de conduite en matière fiscale 2021
La pratique suisse en matière de droit fiscal est empreinte d’un respect mutuel entre les assujettis, les mandataires fiscaux et les administrations fiscales, ce qui suppose un échange ouvert et objectif entre les parties impliquées.
Droit de la procédure fiscale
La loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d’impôts entrera en vigueur par étapes
Lors de sa séance du 03 novembre 2021, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur par étapes la loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d'impôts.
Impôts directs
Droit de la procédure fiscale
Révision et formalisme excessif
En exposant par courrier de réponse que le recours consistait à établir l'absence totale de faute s'agissant des soustractions d’impôt, l'instance précédente devait comprendre que le recourant s'en prenait une nouvelle fois aux décisions litigieuses et considérer le recours comme une demande de révision de celles-ci.
Droit de la procédure fiscale
Impôts directs
Absence de motif de restitution du délai de réclamation
La restitution d’un délai de réclamation suppose l’existence d’un problème administratif ou organisationnel particulier qui touche la fiduciaire dans une mesure dépassant ce à quoi toutes les autres fiduciaires ont été confrontées au début des mesures Covid-19.
Droit de la procédure fiscale
Impôts directs
Bonne foi lors de l’application du statut de société holding
Le droit fiscal est régi par le principe de la légalité, qui limite le droit fondamental d’un particulier à la protection de sa bonne foi. Ainsi, en principe, l’autorité fiscale n’est pas liée pour l’avenir par une taxation notifiée pour une période fiscale déterminée.
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