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Valeur locative d'un immeuble sis en Italie

Rechtsprechung

Impôts directs

Valeur locative d'un immeuble sis en Italie

La pratique de l’Afc-GE est conforme au droit fédéral, soit d’estimer la valeur locative des immeubles situés dans un pays qui ne connaît pas l’imposition de la valeur locative à 4.5% de la valeur fiscale du bien tenant compte d’une déduction forfaitaire de 25% de la valeur locative brute pour les frais d’entretien, qui ne peuvent donc être déduits en sus.

Distribution dissimulée de bénéfice en raison du non-respect du taux d'intérêt fixé par l'AFC

Rechtsprechung

Impôts directs

Distribution dissimulée de bénéfice en raison du non-respect du taux d'intérêt fixé par l'AFC

La société-mère B SA a accordé à sa société-fille A SA un prêt de CHF 9'000'000. Le taux d'intérêt applicable de 4,35 % était fixe. Il n'y avait pas de garantie prévue. Le Tribunal fédéral confirme que A SA accorde une prestation appréciable en argent à B SA pour la différence entre (i) le taux stipulé de 4,35% et (ii) le taux retenu par l'Afc-GE de 1,5%.

Rappel d'impôts et soustraction fiscale suite à la non-déclaration de la dissolution d'une provision

Rechtsprechung

Impôts directs

Droit pénal et procédure pénale fiscale

Rappel d'impôts et soustraction fiscale suite à la non-déclaration de la dissolution d'une provision

L’inscription par un indépendant dans ses comptes d’une nouvelle provision accompagnée de la dissolution d’une ancienne provision d’un même montant justifie un rappel d’impôts et constitue une soustraction fiscale si ni la déclaration d’impôt ni les comptes ne contiennent d’informations claires concernant ces provisions.

Taux d'intérêt 2023 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en monnaies étrangères

Gesetzgebung

Impôts directs

Impôt anticipé

Taux d'intérêt 2023 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en monnaies étrangères

Taux d'intérêt 2023 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en francs suisses

Gesetzgebung

Impôts directs

Impôt anticipé

Taux d'intérêt 2023 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en francs suisses

Notices sur l'imposition à la source et aperçus des conventions de double imposition

Gesetzgebung

Impôts directs

Droit fiscal international

Notices sur l'imposition à la source et aperçus des conventions de double imposition

Aspects fiscaux du nouveau droit de la société anonyme – quelles sont les principales nouveautés à compter du 1er janvier 2023?

Fachbeiträge

Droits de timbre

Impôt anticipé

Impôts directs

Aspects fiscaux du nouveau droit de la société anonyme – quelles sont les principales nouveautés à compter du 1er janvier 2023?

Lors de sa séance du 2 février 2022, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2023 les modifications adoptées par le Parlement dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme. Cette révision s'accompagne de l'adaptation de différentes dispositions fiscales.

Marcel Meier

Frédéric Epitaux

Flexibilisation de l'imposition des rentes viagères à partir de 2025

Gesetzgebung

Impôts directs

Flexibilisation de l'imposition des rentes viagères à partir de 2025

La réforme à venir prévoit une adaptation flexible de l'imposition des rentes viagères du pilier 3b aux conditions de placement.

Qualification de "première" dénonciation spontanée et déductibilité des intérêts moratoires sur rappel d'impôts

Rechtsprechung

Droit pénal et procédure pénale fiscale

Impôts directs

Qualification de "première" dénonciation spontanée et déductibilité des intérêts moratoires sur rappel d'impôts

Si à la suite d’une dénonciation spontanée, l'autorité fiscale prononce une décision de non-punissabilité, toute dénonciation spontanée ultérieure ne sera plus considérée comme une première dénonciation. En outre, il n’est pas arbitraire que les intérêts moratoires sur rappel d’impôts soient déductibles dès l’année « n+1 ».

Prestation appréciable en argent et promotion immobilière

Rechtsprechung

Impôts directs

Prestation appréciable en argent et promotion immobilière

Lorsqu'une société vend un immeuble à prix de faveur à l'un de ses actionnaires et/ou à l'un des proches de celui-ci, l'entier de la différence entre (i) le prix de vente et (ii) la valeur vénale de l'immeuble doit être qualifié, selon notre Haute Cour, de distribution dissimulée de bénéfice imposable.