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Rappel d'impôt et prestation appréciable en argent

Rechtsprechung
Droit de la procédure fiscale
Impôts directs

Rappel d'impôt et prestation appréciable en argent

Le litige porte sur les délais de prescription et de péremption, tant pour l’ICC que l’IFD, en lien avec une procédure en rappel d’impôt et le droit de taxer. Par ailleurs, les prestations appréciables en argent retenues dans le cadre d’une procédure vis-à-vis de la société doivent être contestées par le détenteur de parts pour éviter les reprises dans son propre chef.
iusNet DF 25.03.2024

Notion d’établissement stable en lien avec l’exploitation d’une gravière

Rechtsprechung
Impôts directs

Notion d’établissement stable en lien avec l’exploitation d’une gravière

Selon le Tribunal fédéral, l’exploitation continue d’une gravière constitue un établissement stable même si le personnel du contribuable n'y est pas présent de manière constante et que l’exploitation ne génère pas directement un bénéfice pour le contribuable.
iusNet DF 29.04.2024

Déduction des frais liés au handicap

Rechtsprechung
Impôts directs

Déduction des frais liés au handicap

Sont considérés comme liés au handicap les frais nécessaires qui ont un lien de causalité et qui ne constituent ni des dépenses d’entretien courant ni des dépenses qui dépassent le cadre des mesures usuelles et nécessaires engagées pour des raisons de confort personnel ou qui sont excessivement élevées.
iusNet DF 29.04.2024

Notification directe d’une décision fiscale à la contribuable

Rechtsprechung
Droit de la procédure fiscale
Impôts directs

Notification directe d’une décision fiscale à la contribuable

Le Tribunal fédéral confirme que le SCC-VS pouvait notifier directement une décision fiscale à la contribuable (A SA), et non pas à la fiduciaire qui était intervenue en partie dans le cadre de la procédure, dès lors que (i) il n’existait pas de procuration écrite en faveur de cette dernière et que (ii) A SA n’avait pas manifesté une volonté univoque et reconnaissable de lui confier des pouvoirs de représentation.
iusNet DF 29.04.2024

Domicile fiscal principal d'une personne morale dans les relations intercantonales - changement de pratique concernant le degré de la preuve relatif à l'administration effective

Kommentierung
Impôts directs

Domicile fiscal principal d'une personne morale dans les relations intercantonales - changement de pratique concernant le degré de la preuve relatif à l'administration effective

Dans le sens d'un allègement de la preuve, le Tribunal fédéral conclut qu'il faut partir du principe que le lieu de l'administration effective d'une personne morale se trouve sur le territoire cantonal dès qu'il existe une "vraisemblance prépondérante" que la gestion pertinente des affaires se déroule principalement à un endroit précis du territoire cantonal.
Marcel Meier
iusNet DF 27.05.2024

Prescription du droit de taxer

Rechtsprechung
Droit de la procédure fiscale
Impôts directs

Prescription du droit de taxer

Selon le Tribunal fédéral, le droit de l'administration fiscale de réclamer sa créance fiscale ne se périme pas tant que les délais légaux de prescription sont respectés et ce même si la durée de la procédure de réclamation est jugée excessive.
iusNet DF 27.05.2024

Violation des obligations de procédure du contribuable par non-transmission des certificats de salaire

Rechtsprechung
Droit de la procédure fiscale
Impôts directs

Violation des obligations de procédure du contribuable par non-transmission des certificats de salaire

Le litige porte sur les conséquences de l'absence de transmission par le recourant de ses certificats de salaire sur les déductions qu'il a revendiquées en lien avec des "autres frais professionnels" malgré un règlement de frais approuvé par les autorités fiscales.
iusNet DF 27.05.2024

Déduction d'une provision pour garantie locative

Rechtsprechung
Impôts directs

Déduction d'une provision pour garantie locative

Parallèlement à la cession d'un projet de construction, une société conclut avec l'acquéreur un contrat de bail qu'elle est autorisée à céder à un tiers. L'objet du bail porte sur les locaux du bâtiment dont la construction est en cours. Dans ce contexte, la société locataire inscrit dans ses comptes une provision pour garantie locative, ainsi qu'une provision pour l'aménagement des bâtiments. Le Tribunal fédéral confirme que ces provisions ne sont pas déductibles.
iusNet DF 27.05.2024

Traitement fiscal d’une prestation en capital versée par l'employeur

Rechtsprechung
Impôts directs

Traitement fiscal d’une prestation en capital versée par l'employeur

L’arrêt porte sur l’imposition d’une prestation en capital versée par l'employeur et sa qualification en tant que « prestation analogue au versement provenant d'une institution de prévoyance » qui peut être soumise à l'imposition privilégiée de l'art. 38 LIFD.
iusNet DF 27.05.2024

Vente d’une quote-part d’immeuble et qualification commerciale

Rechtsprechung
Impôts directs
Gains immobiliers et droits de mutation

Vente d’une quote-part d’immeuble et qualification commerciale

Le litige porte sur la qualification commerciale ou privée du gain résultant de la vente d’une quote-part d’immeuble de 15% détenue par un privé, aux côtés d’autres copropriétaires. Une qualification commerciale est retenue par le Tribunal fédéral, notamment en lien avec les connaissances vraisemblables du contribuable dans le domaine immobilier et des démarches commerciales entreprises sur la parcelle avant la vente.
iusNet DF 27.05.2024

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