Le Tribunal fédéral confirme que la condition de spontanéité de l'art. 175 al. 3 LIFD n'est pas donnée en l'espèce puisque le contribuable a agi sous l'empire de la crainte concrète d'un signalement par l'AFC division TVA à l'Afc-GE.
Prestations d'une fondation de famille de droit liechtensteinois versées à son bénéficiaire
Le litige porte principalement sur les montants versés par une fondation de droit liechtensteinois, qui ont été repris dans le chapitre fiscal de A en tant que revenu imposable. Le Tribunal fédéral confirme qu'il ne s'agissait pas d'une donation mais d'un revenu imposable puisque la fondation avait versé ces sommes en vertu d'une obligation juridique qui lui incombait.
Liquidation de placements collectifs de capitaux (fonds de placement)
En cas de liquidation d'un FCP, d'une SICAV, d'une SCmPC ou d'un compartiment individuel provenant de ces derniers selon les art. 96 ou 109 LPCC, la personne soumise à l'impôt anticipé est tenue d'informer l'AFC sans délai avant tout acte de liquidation.
Refus du remboursement de l'impôt anticipé en cas d'évasion fiscale
Le Tribunal fédéral confirme le refus de l'AFC de rembourser l'impôt anticipé dans un cas de vente des actions d'une société suisse par une personne physique résidante à l'étranger à un acheteur en Suisse. Il reconnait que les conditions de l'évasion fiscale sont remplies en l'espèce.
Responsabilité solidaire des conjoints pour les impôts vaudois afférents à la période de vie commune
Selon le droit vaudois, les conjoints répondent solidairement des dettes d’impôt afférents à la période de vie commune et cette responsabilité solidaire subsiste après la séparation des époux.
Le litige concerne l'évaluation des actions que A détient dans B SA, exploitant une étude d'avocats dont il est associé en vue de son imposition au titre de l'impôt sur la fortune dans le canton de Genève. Le Tribunal fédéral confirme que l'instance précédente a correctement appliqué la circulaire n° 28 de la CSI.
Une personne, assujettie de manière illimitée simultanément dans le canton de Vaud et en Allemagne, procède à des donations. Le Tribunal fédéral considère qu'il n'est pas arbitraire de retenir que son domicile se trouvait en Suisse, permettant l'imposition des donations.
Pour les contribuables mariés, les liens créés par les rapports personnels et familiaux sont tenus pour plus forts que ceux tissés au lieu de travail. Ces personnes ont ainsi leur domicile fiscal principal intercommunal au lieu de résidence de la famille.
Conditions de la dénonciation spontanée non punissable
Le Tribunal fédéral analyse si les conditions d’une dénonciation spontanée non punissable sont réunies et conclu qu'elles n’étaient pas réalisées dans la mesure où le caractère spontané fait défaut.