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Répartition de la valeur locative entre concubins par une convention sous seing privé

Rechtsprechung
Impôts directs
Impôt sur la fortune

Répartition de la valeur locative entre concubins par une convention sous seing privé

Suite à l'acquisition d'un immeuble à parts égales, des concubins concluent une convention sous seing privé en vue de modifier leurs parts respectives dans l'immeuble. Le Tribunal fédéral retient que cette convention ne permet pas de modifier l'attribution de la valeur locative et des frais d'entretien compte tenu de l'absence de modification au Registre foncier.
iusNet DF 12.12.2022

La réforme AVS 21 entrera en vigueur le 1er janvier 2024

Gesetzgebung
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

La réforme AVS 21 entrera en vigueur le 1er janvier 2024

Lors de sa séance du 9 décembre 2022, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2024 la date d’entrée en vigueur de la réforme AVS 21. Il a également mis en consultation, jusqu’au 24 mars 2023, les dispositions d’exécution correspondantes.
iusNet DF 19.12.2022

Indemnité pour licenciement abusif

Rechtsprechung
Impôts directs

Indemnité pour licenciement abusif

Le Tribunal fédéral considère qu'une indemnité versée à titre d'indemnisation pour licenciement abusif, au sens de l'art. 336a CO, entre dans la catégorie des versements à titre de réparation du tort moral qui doit être exonérée de l'impôt, au sens de l'art. 24 let. g LIFD.
iusNet DF 19.12.2022

Conséquences fiscales de la vente d'une non-valeur à une société sœur

Rechtsprechung
Impôts directs

Conséquences fiscales de la vente d'une non-valeur à une société sœur

La vente d’une non-valeur par une société à sa société sœur constitue une prestation appréciable en argent pour l’actionnaire personne physique lorsque ces sociétés font partie de sa fortune privée.
iusNet DF 19.12.2022

Domicile fiscal d’un semainier

Rechtsprechung
Impôts directs

Domicile fiscal d’un semainier

Notre Haute Cour analyse si les liens familiaux d’un contribuable séjournant à la semaine (semainier) au lieu où réside sa famille sont prépondérants pour son assujettissement illimité ou si à l’inverse les liens professionnels au lieu du travail justifient un assujettissement à l'impôt.
iusNet DF 19.12.2022

Soustraction d'impôt dans le cadre d'une promotion immobilière en lien avec la déduction d'une commission non justifiée par l'usage commercial

Rechtsprechung
Impôts directs

Soustraction d'impôt dans le cadre d'une promotion immobilière en lien avec la déduction d'une commission non justifiée par l'usage commercial

Le Tribunal fédéral confirme que la déduction par le contribuable d'une commission de CHF 3'325'000 dans sa déclaration fiscale constitue une tentative de soustraction d'impôt. Selon notre Haute Cour, il lui incombait à tout le moins de signaler à l'autorité fiscale les doutes qu'il devait éprouver quant à la déductibilité de cette "commission" peu ordinaire d'un montant extrêmement important.
iusNet DF 19.12.2022

Utilisation des renseignements pour la poursuite d'infractions pénales fiscales

Rechtsprechung
Droit fiscal international

Utilisation des renseignements pour la poursuite d'infractions pénales fiscales

Le Tribunal fédéral confirme que l'AFC peut transmettre des renseignements à l'IRS et que celle-ci peut les utiliser à des fins de poursuite d'infractions pénales fiscales sur la base de l'art. 26a CDI CH-US.
iusNet DF 19.12.2022

Impôts à la source selon CDI

Gesetzgebung
Impôts directs

Impôts à la source selon CDI

Le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI a mis à jour les aperçus sur les limitations conventionnelles des impôts étrangers et sur les dégrèvements des impôts suisses sur les dividendes et intérêts.
iusNet DF 26.12.2022

Accord amiable entre la Suisse et l’Italie pas reconduit - télétravail

Gesetzgebung
Droit fiscal international

Accord amiable entre la Suisse et l’Italie pas reconduit - télétravail

Le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI informe que les autorités compétentes italiennes et suisses ont constaté qu'il n'y a plus de restrictions à la libre circulation des personnes dans les deux pays en raison de l'urgence sanitaire Covid-19. Il a été convenu que l'accord amiable des 18 et 19 juin 2020, qui comprend entre autres des dispositions spéciales extraordinaires et provisoires pour l'imposition du télétravail, reste en vigueur jusqu'au 31 janvier 2023. En raison de la situation sanitaire actuelle, aucune prolongation n'est actuellement prévue à partir du 1er février 2023.
iusNet DF 26.12.2022

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