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Nullité et révision d'une décision de taxation

Rechtsprechung
Droit de la procédure fiscale

Nullité et révision d'une décision de taxation

La nullité absolue d'une décision ne frappe que les décisions affectées des vices les plus graves, manifestes ou particulièrement reconnaissables, et pour autant que sa constatation ne mette pas sérieusement en danger la sécurité du droit. Le Tribunal fédéral constate que tel n'est pas le cas en l’espèce.
iusNet DF 24.10.2022

Accord amiable entre la Suisse et la France

Gesetzgebung
Droit fiscal international

Accord amiable entre la Suisse et la France

Accord amiable entre les autorités compétentes de la Suisse et de la France concernant les dispositions applicables aux revenus visés aux 1 et 4 de l’article 17 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (« la Convention »).
iusNet DF 07.11.2022

Activité lucrative indépendante ou gestion de fortune privée ?

Rechtsprechung
Impôts directs

Activité lucrative indépendante ou gestion de fortune privée ?

Pour les contribuables qui exercent une activité salariée à titre principal, la jurisprudence du Tribunal fédéral retient que le commerce professionnel de titres (activité accessoire) n'est admis que dans des cas isolés et dans des situations particulières.
iusNet DF 14.11.2022

Validité d’un règlement des remboursements de frais approuvé par un autre canton

Rechtsprechung
Impôts directs

Validité d’un règlement des remboursements de frais approuvé par un autre canton

L’autorité de taxation ne peut pas examiner l'adéquation entre (i) l’indemnité forfaitaire perçue par un employé et (ii) les frais effectivement engagés par ce dernier du moment que cette indemnité se base sur un règlement des frais agréé par une autorité fiscale, même si cette autorité est celle d’un autre canton.
iusNet DF 14.11.2022

L'indemnisation du préjudice causé par la constitution d'une servitude constitue-t-elle un revenu imposable ?

Rechtsprechung
Impôts directs

L'indemnisation du préjudice causé par la constitution d'une servitude constitue-t-elle un revenu imposable ?

Dans la mesure où l'octroi d'une servitude engendre une atteinte essentielle à un immeuble, cet acte peut être assimilé à une aliénation de fortune privée exonérée de l'impôt sur le revenu. Il convient d'examiner si une servitude concédée constitue une atteinte essentielle à un immeuble.
iusNet DF 21.11.2022

Déductions de cotisations (3a) et impôt sur les petites rémunérations

Rechtsprechung
Impôts directs

Déductions de cotisations (3a) et impôt sur les petites rémunérations

Les déductions pour les cotisations au pilier 3a se rapportant à des revenus pour lesquels l'impôt à la source est versé dans le cadre de la procédure de décompte simplifiée doivent être prises en compte fiscalement dans la procédure de taxation ordinaire ultérieure.
iusNet DF 21.11.2022

Implications du télétravail/travail à domicile sur la sécurité sociale dans un contexte international

Gesetzgebung
Droit fiscal international

Implications du télétravail/travail à domicile sur la sécurité sociale dans un contexte international

En raison des restrictions imposées en lien avec le coronavirus, l'application flexible des règles européennes d'assujettissement en matière de sécurité sociale prévues dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation des personnes et de la Convention AELE s'applique jusqu'au 30 juin 2023.
iusNet DF 21.11.2022

Les frais d’avocats pour obtenir une contribution d’entretien ne sont pas déductibles de l’impôt sur le revenu

Rechtsprechung
Impôts directs

Les frais d’avocats pour obtenir une contribution d’entretien ne sont pas déductibles de l’impôt sur le revenu

Les frais d’avocats pour obtenir une contribution d’entretien ne sont pas déductibles de l’impôt sur le revenu. En effet, un lien de connexité direct et étroit entre les frais d'avocats et la réalisation du revenu que représentent les contributions d'entretien ne peut être établi.
iusNet DF 21.11.2022

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