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Possibilité de réviser des décisions de taxation rendues par le canton du for secondaire ou spécial

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Droit fiscal intercantonal

Possibilité de réviser des décisions de taxation rendues par le canton du for secondaire ou spécial

Le Tribunal fédéral confirme le refus de l’ACI de rectifier ses décisions de taxation suite à l’émission par le canton du siège de nouvelles décisions de taxation.

Compensation des pertes dans les sociétés immobilières

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Droit fiscal intercantonal

Impôts directs

Compensation des pertes dans les sociétés immobilières

Les cantons de pur for immobilier ne doivent prendre en charge les pertes extracantonales que dans la mesure où le domicile fiscal principal ne peut pas les compenser en raison de l'absence de bénéfices imposables. Cette jurisprudence s'applique également aux sociétés immobilières.

Principes de répartition intercantonale des immeubles d'une association

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Droit fiscal intercantonal

Impôts directs

Principes de répartition intercantonale des immeubles d'une association

Le Tribunal fédéral avait à juger si, dans le cadre de la répartition fiscale intercantonale des immeubles de placement et d'exploitation d'une association, il y avait violation du principe d'interdiction de la double imposition intercantonale. Les autorités fiscales cantonales avaient appliqué des méthodes de répartition différentes.

Le motif de révision concernant une double imposition intercantonale est connu dès la notification de la décision de taxation du second canton taxateur

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Droit de la procédure fiscale

Droit fiscal intercantonal

Le motif de révision concernant une double imposition intercantonale est connu dès la notification de la décision de taxation du second canton taxateur

Le motif de révision concernant une double imposition intercantonale est connu dès la notification de la décision de taxation du second canton taxateur.

Domicile fictif d'une société et double imposition intercantonale

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Droit de la procédure fiscale

Droit fiscal intercantonal

Impôts directs

Domicile fictif d'une société et double imposition intercantonale

Le Tribunal fédéral examine en particulier le point de savoir si B SA est fondée à invoquer l'interdiction de la double imposition intercantonale alors que sa représentante a émis des déclarations inexactes concernant son domicile vis-à-vis du premier canton taxateur.

Péremption du droit de recours dans les relations intercantonales – changement de pratique

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Droit de la procédure fiscale

Impôts directs

Droit fiscal intercantonal

Péremption du droit de recours dans les relations intercantonales – changement de pratique

Le Tribunal fédéral procède dans cet arrêt à un examen détaillé de l’institution de la péremption du droit de recours, selon laquelle le contribuable perd son droit de recours lorsqu’il s’est laissé taxer sans réserve dans un canton alors qu’il connaissait la prétention concurrente d’un autre canton. Notre Haute Cour arrive à la conclusion que cette pratique doit être abandonnée.

Répartition intercantonale en matière d’impôt sur les successions – précision de jurisprudence

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Impôts sur les successions et les donations

Droit fiscal intercantonal

Répartition intercantonale en matière d’impôt sur les successions – précision de jurisprudence

Le Tribunal fédéral considère que la pratique bernoise en matière de répartition intercantonale pour l’impôt sur les successions – prenant comme base d’imposition le 100% de la succession – ne permet pas valablement d’éviter la double imposition et n’est donc pas conforme aux critères de répartition posés par la jurisprudence.

Déchéance du droit de procéder à un rappel d’impôt du canton secondaire – changement de jurisprudence

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Droit de la procédure fiscale

Impôts directs

Droit fiscal intercantonal

Déchéance du droit de procéder à un rappel d’impôt du canton secondaire – changement de jurisprudence

Selon notre Haute Cour, la jurisprudence de l'ATF 139 I 64 doit être abandonnée en tant qu'elle pose le principe que le canton (de domicile) secondaire qui a rendu une décision de taxation définitive avant le canton de domicile ou du siège est déchu du droit de procéder à l'ouverture d'une procédure en rappel d'impôt.

Preuve du changement de domicile fiscal dans un autre canton

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Impôts directs

Droit de la procédure fiscale

Droit fiscal intercantonal

Preuve du changement de domicile fiscal dans un autre canton

Un contribuable assujetti de manière illimitée à Genève annonce son départ pour Schwyz au mois de novembre 2009 en raison de son transfert auprès de la succursale zurichoise de son employeur. Pour cette période fiscale, le Tribunal fédéral considère que son domicile se trouve toujours à Genève où vit son fils de 11 ans dont il a seul la garde et l'autorité parentale et sa compagne.