Echange d'informations portant sur le patrimoine d'un trust irrévocable et discrétionnaire
Lorsqu'une demande d'assistance administrative porte sur la pertinence vraisemblable d'informations relatives à un trust irrévocable et discrétionnaire, il n'appartient pas à l'Etat requis d'analyser les caractéristiques du trust et le traitement fiscal de son patrimoine et de ses revenus.
Procédure d’estimation de la valeur fiscale des immeubles
Les propriétaires d’immeubles non locatifs genevois qui entendent solliciter une nouvelle estimation fiscale de leur immeuble doivent obligatoirement en faire la demande dans le délai du 31 décembre de l’année fiscale concernée.
Le motif de révision concernant une double imposition intercantonale est connu dès la notification de la décision de taxation du second canton taxateur
Le motif de révision concernant une double imposition intercantonale est connu dès la notification de la décision de taxation du second canton taxateur.
Transmission d'informations relatives à des comptes bancaires détenus indirectement par deux trusts
Dans le cadre d’une demande d’assistance administrative portant sur des personnes physiques bénéficiaires de trusts détenant un compte auprès d'une banque suisse par le biais d'une entité sous-jacente, il n'appartient pas à l'AFC ou au tribunal de vérifier le type de trust et si des distributions ont été effectuées aux bénéficiaires afin d’accorder ou non l’assistance.
Traitement fiscal d’une bourse versée par le Fonds national suisse (FNS)
Le Tribunal fédéral examine si une bourse du FNS est soumise à l'impôt sur le revenu ou si elle constitue un revenu exonéré en tant que donation ou subside. Notre Haute Cour se penche en outre sur les normes d'attribution de la CDI CH-NL concernant les étudiants ainsi que les conséquences d'un renseignement erroné de l'office d'impôts de la Commune U.
Pertinence vraisemblable des informations d'un trust irrévocable et discrétionnaire
Lorsqu'une demande d'assistance administrative porte sur la pertinence vraisemblable d'informations relatives à un trust irrévocable et discrétionnaire, il n'appartient pas à l'Etat requis d'analyser les caractéristiques du trust et le traitement fiscal de son patrimoine et de ses revenus.
La nullité absolue d'une décision ne frappe que les décisions affectées des vices les plus graves, manifestes ou particulièrement reconnaissables, et pour autant que sa constatation ne mette pas sérieusement en danger la sécurité du droit. Le Tribunal fédéral constate que tel n'est pas le cas en l’espèce.
Activité lucrative indépendante ou gestion de fortune privée ?
Pour les contribuables qui exercent une activité salariée à titre principal, la jurisprudence du Tribunal fédéral retient que le commerce professionnel de titres (activité accessoire) n'est admis que dans des cas isolés et dans des situations particulières.
Validité d’un règlement des remboursements de frais approuvé par un autre canton
L’autorité de taxation ne peut pas examiner l'adéquation entre (i) l’indemnité forfaitaire perçue par un employé et (ii) les frais effectivement engagés par ce dernier du moment que cette indemnité se base sur un règlement des frais agréé par une autorité fiscale, même si cette autorité est celle d’un autre canton.
L'indemnisation du préjudice causé par la constitution d'une servitude constitue-t-elle un revenu imposable ?
Dans la mesure où l'octroi d'une servitude engendre une atteinte essentielle à un immeuble, cet acte peut être assimilé à une aliénation de fortune privée exonérée de l'impôt sur le revenu. Il convient d'examiner si une servitude concédée constitue une atteinte essentielle à un immeuble.