Prestation appréciable en argent par cession de l'activité de la société à un proche de l'actionnaire
Selon le Tribunal fédéral, c'est à bon droit que l'instance précédente a confirmé la reprise dans le bénéfice de A SA pour l'année 2013 au titre d'une prestation appréciable en argent en faveur d'un proche de l'actionnaire.
Fardeau de la preuve et établissement des faits en matière de rappel d’impôt et soustraction d’impôt
Le Tribunal fédéral rappelle les principes applicables en matière de fardeau de la preuve, d’appréciation des preuves et de l’arbitraire dans l’établissement des faits dans un cas de rappel d’impôt et de soustraction d’impôt et les obligations qui en découlent pour le contribuable.
Exonération fiscale partielle d'une section jeunesse d'un club de gymnastique
La section jeunesse d’une association peut être partiellement exonérée d'impôt si elle poursuit un intérêt public. L’offre d’activités sportives n'exclut pas en elle-même l’octroi d’une exonération fiscale. L’intérêt public de la pratique du sport ou de la promotion du sport ne se limite pas au sport optionnel dans un cadre scolaire.
L’une des conditions cumulatives pour retenir l'imposition séparée des époux est, outre le domicile séparé, l’absence de mise en commun de fonds pour le logement et l'entretien.
Analyse des conditions de la liquidation partielle indirecte
Le Tribunal fédéral procède à l'analyse détaillée des conditions de la liquidation partielle indirecte, en particulier lorsque la société aliénée est absorbée par fusion dans les cinq ans suivant son acquisition. Les dispositions de la liquidation partielle indirecte l’emportent sur les dispositions relatives à la vente d'un manteau d’actions.
Traitement fiscal du gain réalisé lors de l'aliénation définitive d'un bien immobilier de la fortune privée
Le Tribunal fédéral retient qu'en présence d'une aliénation définitive d'une parcelle faisant partie de la fortune privée du contribuable, le gain réalisé doit être traité fiscalement comme un tout et être exonéré de l'impôt sur le revenu, conformément à l'art. 16 al. 3 LIFD.
Si une activité ne permet objectivement pas de réaliser un bénéfice, elle ne constitue pas une activité lucrative indépendante, mais un hobby. Les pertes qui en résultent ne peuvent pas être déduites fiscalement.
Conditions de recevabilité d’une réclamation contre une taxation d’office
Une réclamation contre une taxation d’office ne peut être déclarée recevable que si l'exposé des faits et les moyens de preuve présentés permettent d’établir le caractère manifestement inexact de l'estimation de l'autorité de taxation.
Le Tribunal fédéral relève que l'autorité précédente a écarté le caractère contraignant du ruling fiscal en retenant, sans plus de précisions, que "l'état de fait soumis à taxation ne correspond pas à celui décrit par les recourants afin d'obtenir le ruling".
Admissibilité d’une demande d’assistance administrative destinée à contrôler un prix de transfert
Le Tribunal fédéral examine la question de la pertinence des renseignements demandés par les autorités fiscales péruviennes destinés à contrôler un prix de transfert ainsi que celle de l’existence d’un éventuel secret commercial ou industriel.