Le Tribunal fédéral rappelle que la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu le devoir pour le juge de motiver sa décision, au moins brièvement, afin que le justiciable puisse la comprendre, se rendre compte de la portée de celle-ci et la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient.

Le Tribunal fédéral procède dans cet arrêt à un examen détaillé de l’institution de la péremption du droit de recours, selon laquelle le contribuable perd son droit de recours lorsqu’il s’est laissé taxer sans réserve dans un canton alors qu’il connaissait la prétention concurrente d’un autre canton. Notre Haute Cour arrive à la conclusion que cette pratique doit être abandonnée.

Selon notre Haute Cour, un accord conclu avec le fisc prévoyant que le rappel d'impôt non punissable sera calculé sur les trois dernières périodes fiscales précédant le décès de l’époux et portera sur l'entier des avoirs du couple sans distinction par propriétaire constitue un arrangement fiscal nul.

Selon le Tribunal fédéral, l’exonération accordée par le canton du siège n’ouvre pas la voie à la révision des taxations rendues par le canton dans lequel la contribuable, en l’espèce une association, a un rattachement économique si la contribuable n’a pas fait valoir de motif d’exonération dans le cadre des taxations dont elle demande la révision.