Le Tribunal fédéral examine si une bourse du FNS est soumise à l'impôt sur le revenu ou si elle constitue un revenu exonéré en tant que donation ou subside. Notre Haute Cour se penche en outre sur les normes d'attribution de la CDI CH-NL concernant les étudiants ainsi que les conséquences d'un renseignement erroné de l'office d'impôts de la Commune U.

Le motif de révision concernant une double imposition intercantonale est connu dès la notification de la décision de taxation du second canton taxateur.

Lorsqu'une demande d'assistance administrative porte sur la pertinence vraisemblable d'informations relatives à un trust irrévocable et discrétionnaire, il n'appartient pas à l'Etat requis d'analyser les caractéristiques du trust et le traitement fiscal de son patrimoine et de ses revenus.

Le Tribunal fédéral confirme que la vente par la SI B SA de son principal immeuble, le jour même de l'acquisition de la SI par la société A SA d'un actionnaire vendeur à l'étranger, constitue une opération insolite remplissant les conditions de l'évasion fiscale. A SA ne peut dès lors pas obtenir le remboursement de l'impôt anticipé prélevé sur le dividende de la SI B SA.