Soustraction d'impôt dans le cadre d'une promotion immobilière en lien avec la déduction d'une commission non justifiée par l'usage commercial

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Soustraction d'impôt dans le cadre d'une promotion immobilière en lien avec la déduction d'une commission non justifiée par l'usage commercial

Le Tribunal fédéral confirme que la déduction par le contribuable d'une commission de CHF 3'325'000 dans sa déclaration fiscale constitue une tentative de soustraction d'impôt. Selon notre Haute Cour, il lui incombait à tout le moins de signaler à l'autorité fiscale les doutes qu'il devait éprouver quant à la déductibilité de cette "commission" peu ordinaire d'un montant extrêmement important.

Domicile fiscal d’un semainier

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Domicile fiscal d’un semainier

Notre Haute Cour analyse si les liens familiaux d’un contribuable séjournant à la semaine (semainier) au lieu où réside sa famille sont prépondérants pour son assujettissement illimité ou si à l’inverse les liens professionnels au lieu du travail justifient un assujettissement à l'impôt.

Conséquences fiscales de la vente d'une non-valeur à une société sœur

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Conséquences fiscales de la vente d'une non-valeur à une société sœur

La vente d’une non-valeur par une société à sa société sœur constitue une prestation appréciable en argent pour l’actionnaire personne physique lorsque ces sociétés font partie de sa fortune privée.

Indemnité pour licenciement abusif

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Indemnité pour licenciement abusif

Le Tribunal fédéral considère qu'une indemnité versée à titre d'indemnisation pour licenciement abusif, au sens de l'art. 336a CO, entre dans la catégorie des versements à titre de réparation du tort moral qui doit être exonérée de l'impôt, au sens de l'art. 24 let. g LIFD.

Répartition de la valeur locative entre concubins par une convention sous seing privé

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Impôt sur la fortune

Répartition de la valeur locative entre concubins par une convention sous seing privé

Suite à l'acquisition d'un immeuble à parts égales, des concubins concluent une convention sous seing privé en vue de modifier leurs parts respectives dans l'immeuble. Le Tribunal fédéral retient que cette convention ne permet pas de modifier l'attribution de la valeur locative et des frais d'entretien compte tenu de l'absence de modification au Registre foncier.

Les frais d’avocats pour obtenir une contribution d’entretien ne sont pas déductibles de l’impôt sur le revenu

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Les frais d’avocats pour obtenir une contribution d’entretien ne sont pas déductibles de l’impôt sur le revenu

Les frais d’avocats pour obtenir une contribution d’entretien ne sont pas déductibles de l’impôt sur le revenu. En effet, un lien de connexité direct et étroit entre les frais d'avocats et la réalisation du revenu que représentent les contributions d'entretien ne peut être établi.

Déductions de cotisations (3a) et impôt sur les petites rémunérations

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Déductions de cotisations (3a) et impôt sur les petites rémunérations

Les déductions pour les cotisations au pilier 3a se rapportant à des revenus pour lesquels l'impôt à la source est versé dans le cadre de la procédure de décompte simplifiée doivent être prises en compte fiscalement dans la procédure de taxation ordinaire ultérieure.

L'indemnisation du préjudice causé par la constitution d'une servitude constitue-t-elle un revenu imposable ?

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L'indemnisation du préjudice causé par la constitution d'une servitude constitue-t-elle un revenu imposable ?

Dans la mesure où l'octroi d'une servitude engendre une atteinte essentielle à un immeuble, cet acte peut être assimilé à une aliénation de fortune privée exonérée de l'impôt sur le revenu. Il convient d'examiner si une servitude concédée constitue une atteinte essentielle à un immeuble.

Validité d’un règlement des remboursements de frais approuvé par un autre canton

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Validité d’un règlement des remboursements de frais approuvé par un autre canton

L’autorité de taxation ne peut pas examiner l'adéquation entre (i) l’indemnité forfaitaire perçue par un employé et (ii) les frais effectivement engagés par ce dernier du moment que cette indemnité se base sur un règlement des frais agréé par une autorité fiscale, même si cette autorité est celle d’un autre canton.

Activité lucrative indépendante ou gestion de fortune privée ?

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Activité lucrative indépendante ou gestion de fortune privée ?

Pour les contribuables qui exercent une activité salariée à titre principal, la jurisprudence du Tribunal fédéral retient que le commerce professionnel de titres (activité accessoire) n'est admis que dans des cas isolés et dans des situations particulières.