Analyse des conditions de la liquidation partielle indirecte

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Impôts directs

Analyse des conditions de la liquidation partielle indirecte

Le Tribunal fédéral procède à l'analyse détaillée des conditions de la liquidation partielle indirecte, en particulier lorsque la société aliénée est absorbée par fusion dans les cinq ans suivant son acquisition. Les dispositions de la liquidation partielle indirecte l’emportent sur les dispositions relatives à la vente d'un manteau d’actions.

Détermination de l’imposition séparée des époux

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Impôts directs

Détermination de l’imposition séparée des époux

L’une des conditions cumulatives pour retenir l'imposition séparée des époux est, outre le domicile séparé, l’absence de mise en commun de fonds pour le logement et l'entretien.

Exonération fiscale partielle d'une section jeunesse d'un club de gymnastique

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Exonération fiscale partielle d'une section jeunesse d'un club de gymnastique

La section jeunesse d’une association peut être partiellement exonérée d'impôt si elle poursuit un intérêt public. L’offre d’activités sportives n'exclut pas en elle-même l’octroi d’une exonération fiscale. L’intérêt public de la pratique du sport ou de la promotion du sport ne se limite pas au sport optionnel dans un cadre scolaire.

Fardeau de la preuve et établissement des faits en matière de rappel d’impôt et soustraction d’impôt

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Droit pénal et procédure pénale fiscale

Impôts directs

Fardeau de la preuve et établissement des faits en matière de rappel d’impôt et soustraction d’impôt

Le Tribunal fédéral rappelle les principes applicables en matière de fardeau de la preuve, d’appréciation des preuves et de l’arbitraire dans l’établissement des faits dans un cas de rappel d’impôt et de soustraction d’impôt et les obligations qui en découlent pour le contribuable.

Prestation appréciable en argent par cession de l'activité de la société à un proche de l'actionnaire

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Prestation appréciable en argent par cession de l'activité de la société à un proche de l'actionnaire

Selon le Tribunal fédéral, c'est à bon droit que l'instance précédente a confirmé la reprise dans le bénéfice de A SA pour l'année 2013 au titre d'une prestation appréciable en argent en faveur d'un proche de l'actionnaire.

Commerce professionnel d'immeubles et existence d'une activité lucrative indépendante

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Impôts directs

Commerce professionnel d'immeubles et existence d'une activité lucrative indépendante

Même si le patrimoine immobilier d'un contribuable est important, qu'il est géré de manière professionnelle et que des comptes commerciaux sont tenus, cela ne signifie pas nécessairement qu'il s'agit d'une activité lucrative indépendante.

Déductibilité sur le plan fiscal du rachat destiné à financer une rente transitoire

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Impôts directs

Déductibilité sur le plan fiscal du rachat destiné à financer une rente transitoire

Le Tribunal fédéral examine si la prestation en capital versée à un employé, qui a été financée de manière paritaire avec son employeur afin de financer une rente transitoire, entre dans le champ d'application de l'art. 79b LPP.

Péremption du rappel d'impôt

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Droit de la procédure fiscale

Péremption du rappel d'impôt

Le droit de procéder à un rappel d'impôt s'éteint quinze ans après la fin de la période de taxation. Le Tribunal fédéral annule un arrêt de la Cour de justice de Genève du 23 novembre 2021 portant sur un rappel d’impôt pour la période 2006, dont la péremption est intervenue le 31 décembre 2021

Attribution d’une prestation appréciable en argent à l’actionnaire d’une société

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Impôts directs

Attribution d’une prestation appréciable en argent à l’actionnaire d’une société

L’existence, la qualification et le montant d’une prestation appréciable en argent font l’objet d’une appréciation distincte aux niveaux de la société d’une part et de son actionnaire d’autre part.

Conditions d’une imposition privilégiée d'une prestation de sortie LPP en cas d'activité indépendante

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Conditions d’une imposition privilégiée d'une prestation de sortie LPP en cas d'activité indépendante

Les contribuables qui ne sont plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire peuvent demander un versement en espèces de leur prévoyance professionnelle s'ils exercent une activité lucrative indépendante. Un tel versement est imposé de manière privilégiée. Dans ce contexte, le Tribunal fédéral précise que l’administration fiscale ne devrait pas refuser la qualification d’activité lucrative indépendante à la légère.