Résumé : le Tribunal fédéral confirme que le contribuable ne peut pas déduire les contributions d'entretien annuelles versées à son ex-compagne car une telle pension ne peut pas être assimilée à la pension alimentaire versée au conjoint divorcé. Selon notre Haute Cour, la réglementation prévue à l’art. 33 al. 1 let. c LIFD n’est pas discriminatoire puisqu’elle est fondée sur les obligations d'entretien découlant du droit de la famille.

I.    Faits

A et B ont vécu en concubinage. Ils ont eu un enfant, C, né en 2004. À teneur d'une convention signée par les deux parents le 29 décembre 2007, A s'est engagé à payer une contribution d'entretien mensuelle de CHF 1'662.50 à B pour leur fils, ainsi qu'une pension familiale mensuelle de CHF 3'900 pour elle.  

Dans ses déclarations d'impôt pour les périodes fiscales 2018 à 2020, A a revendiqué, sous le ch. 6.10 "pensions alimentaires versées au conjoint divorcé et/ou pour enfants mineurs", des déductions totales annuelles de CHF 66'750, soit CHF 46'800 pour B et CHF 19'950 pour l'enfant C. 

Par décisions de taxation du 8 juillet 2022 pour les...