Résumé : selon le Tribunal fédéral, les sûretés de l’art. 169 LIFD constituent des mesures provisionnelles qui peuvent être modifiées ou révoquées à tout moment selon l'évolution des circonstances. Lorsqu’une autorité est saisie d’une demande de réexamen des mesures de sûretés déposée par le contribuable, elle doit examiner cette demande non pas selon les règles sur la révision en matière fiscale mais analyser si les circonstances justifiant de telles mesures ont évolué.

I. Faits

Le 14 septembre 2021, l’ACI a adressé deux demandes de sûretés à A concernant les périodes fiscales 2007 à 2021, l'une portant sur un montant de CHF 670'000 en garantie notamment des compléments d'impôts, intérêts moratoires et amendes envisagés au titre de l’ICC et l'autre portant sur un montant de CHF 255'000 en garantie notamment des compléments d'impôts et amendes envisagés au titre de l’IFD. Les demandes de sûretés étaient motivées par le risque que A quitte la Suisse pour l'Espagne sans s'être acquitté de ses obligations fiscales. Le même jour, l'ACI a rendu des ordonnances de séquestre correspondantes. Le séquestre a été exécuté le lendemain...