Déduction forfaitaire des frais d’entretien pour des immeubles privés
Déduction forfaitaire des frais d’entretien pour des immeubles privés
Déduction forfaitaire des frais d’entretien pour des immeubles privés
Résumé : selon le Tribunal fédéral, une déduction forfaitaire des frais d’entretien est possible même si l’immeuble en question n’est pas loué à des fins d'habitation. Des "box-garages" qui font partie de la fortune privée de leur propriétaire et qui sont loués à des locataires n'exerçant pas d'activité commerciale et qui les utilisent à des fins privées donnent droit à une déduction forfaitaire des frais d’entretien.
I. Faits
A est propriétaire de 162 "box-garages" qu'il loue à des tiers. Dans sa déclaration d'impôt 2018, il a revendiqué, en lien avec les revenus provenant de la location de ses "box-garages", une déduction forfaitaire de 10 % à titre de frais d'entretien. Le SCC-VS a procédé à la taxation du contribuable pour l’IFD et les ICC de l'année 2018. Il a arrêté le revenu provenant de la location des "box-garages" à CHF 242'618 et a refusé la déduction forfaitaire pour certains d'entre eux.
Le SCC-VS a par la suite rejeté la réclamation du contribuable et a modifié la décision de taxation au détriment de celui-ci, en ce sens qu'aucune déduction forfaitaire n'a été admise à titre de frais d'...
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