Résumé : en assistance administrative en matière fiscale, l’ayant droit économique qui ne recourt pas dans le délai contre la décision qui lui est valablement notifiée par la voie édictale ne pourra pas recourir ultérieurement contre la même décision notifiée par écrit au titulaire du compte. Selon le Tribunal fédéral, l’AFC n’a pas à s’enquérir auprès du représentant désigné pour lui demander s'il ne représenterait pas d'autres personnes habilitées à recourir dans la même procédure, soit s’il ne représenterait pas aussi le ou les ayants droits économiques dudit compte.

I. Faits

Le 11 mai 2016, la Direction générale des finances publiques française a déposé une demande d’assistance administrative en matière fiscale auprès de l’AFC sur la base d’informations transmises par l’Allemagne dans le cadre d’une enquête pénale et d’une visite domiciliaire effectuée dans une succursale de la banque D AG à Bochum. La demande concernait les années 2010 à 2014 pour l’impôt sur le revenu et les années 2010 à 2015 pour l’impôt de solidarité sur la fortune. 

Par ordonnance de production du 10 juin 2016, l’AFC a...