Résumé : Pour qu’une première dénonciation spontanée soit qualifiée comme telle, il suffit que, sans ouvrir de poursuite pénale, l'autorité fiscale prononce une décision de non-punissabilité et ce indépendamment d'une déclaration de culpabilité du contribuable. Dans un tel cas de figure, toute dénonciation spontanée ultérieure du contribuable ne sera plus considérée comme une première dénonciation. En outre, il n’est pas arbitraire que les intérêts moratoires sur rappel d’impôts soient déductibles dès l’année « n+1 ».

I. Faits

AA et BA sont domiciliés à Cologny dans le canton de Genève. Par courrier du 18 août 2008, la fiduciaire C Sàrl s'est renseignée auprès de l’Afc-GE sur la façon dont serait imposé l'un de ses clients, sans le nommer, s'agissant d'une prestation en capital qui devait lui être versée par une fondation de prévoyance située au Liechtenstein. Suite à diverses discussions avec l'Afc-GE, AA fit parvenir le 22 octobre 2010 à l’Afc-GE une dénonciation spontanée. Le 11 novembre 2010, l'Afc-GE notifia aux contribuables des bordereaux de rappel d'IFD des périodes fiscales 1999-...